Jean-Jacques Ferrara
Question N° 20198 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 11 juin 2019
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la démarche IGP Charcuteries « Île de Beauté ». En 2009, à la suite d'une analyse collégiale, une « non-organisation » de la filière charcutière de l'Île de beauté est constatée. Pour cela, les neuf plus anciennes familles de charcutiers de Corse décident de s'organiser au sein du « Consortium des salaisonniers corses - Cunsorziu di i Salamaghji Corsi ». Après mûre réflexion, et à l'unanimité de ses membres, le consortium décide de porter une démarche « Indication géographique protégée - IGP » sur les sept produits phares de la charcuterie insulaire (dont les cahiers des charges ont été déposés à l'INAO en juin 2010). Le consortium organise ses membres en trois collèges : les fermiers, les charcutiers et les salaisonniers. Ces trois collèges permettent d'accueillir l'ensemble des acteurs de la filière charcutière régionale. Il a été reconnu organisme de défense et de gestion après de nombreuses vérifications et il a reçu la validation par décret ministériel de ses sept cahiers des charges IGP en mai 2018. En chiffre, le Consortium représente : 11 numéros d'agrément sanitaire européen ; 800 emplois directs et indirects ; 4 800 tonnes de produits transformés ; 30 millions d'euros de chiffre d'affaires ; 90 % de la production charcutière régionale. Malgré tout cela, et malgré le fait qu'il bénéficie de deux signes officiels de qualité pour la Corse, ce Consortium est considéré comme « nocif » en Corse et est victime de refus d'aides systématiques par les offices comme l'ODARC et l'ADEC, et de vote de motion au sein de l'Assemblée de Corse visant à le détruire (motion n° 2018/E4/031). Certes, il existe un autre signe officiel de qualité en Corse qui est le signe Appellation d'origine contrôlée. Mais lorsque ce dernier ne représente que 27 éleveurs sur les 411 que compte l'île : doit-on forcément condamner à mort toute une économie vivante pour que se développe 6,5 % des éleveurs insulaires ? Un recours en conseil d'État a été réalisé par les éleveurs AOP, accompagnés par les chambres d'agriculture régionale et de Haute Corse. M. le député alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dangerosité de cette vision manichéenne de la filière et sur la nécessité d'un soutien à la démarche du Consortium des salaisonniers corses. Les démarches AOP et IGP sont parallèles, indépendantes mais éminemment complémentaires. Les IGP n'ont d'autre but que l'apport d'outils structurants pour la filière charcutière en vue d'une mise en place de règles, avec un cadre légal de contrôle afin de donner de la lisibilité au consommateur. Ceci afin de lui permettre un acte d'achat en pleins conscience. Il lui demande son avis sur le sujet.
Réponse émise le 27 août 2019
Les demandes d'indications géographiques protégées (IGP) pour 7 produits de charcuterie de « l'île de beauté » sont en cours d'instruction par la Commission européenne depuis août 2018, sachant qu'elles font en parallèle l'objet d'une requête en annulation introduite devant le Conseil d'État en juillet 2018 par les opérateurs des charcuteries Corses AOP, requête toujours en instruction. À la suite des premières observations de la Commission européenne, reçues en février 2019, les dossiers ont été revus mais font actuellement l'objet d'un certain nombre d'oppositions qui sont en cours de traitement au niveau national, afin que les dossiers puissent être adressés à la Commission européenne pour le 15 novembre 2019, date limite de réponse fixée par la Commission. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation suit ce dossier sensible avec la plus grande attention.
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