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Françoise Dumas
Question N° 20223 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 11 juin 2019

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement du fonds d'indemnisation des dégâts causés par les grands gibiers. Depuis de nombreuses années, la prolifération de la population de sangliers est un sujet d'inquiétude dans le département du Gard. Malgré les mesures prises (plan départemental de maîtrise des populations de sanglier, levée des zones d'interdiction de chasse non justifiées, interdiction du nourrissage du sanglier, ouverture maximum des périodes de chasse à droit constant), leur nombre n'a pas diminué et les chasseurs du Gard ont abattu en 2018 près de 40 000 sangliers contre 34 800 en 2016. Ces chiffres sont en augmentation sensible depuis plus de cinq ans. Les conséquences de cette surpopulation de sangliers sont multiples et préoccupent les particuliers comme les collectivités : dégâts agricoles, dommages aux biens, intrusions dans les zones urbaines, risques de collisions, menaces sanitaires. Depuis la loi du 26 juillet 2000, la charge de l'indemnisation des dégâts engendrés par les grands gibiers revient directement aux fédérations départementales de chasseurs. Les chasseurs gardois ont par conséquent dû s'acquitter pour l'année 2017 d'une somme de 845 000 euros pour la réparation des dégâts causés aux agriculteurs. Face à la persistance de cette menace et l'importance de la facture supportée par les chasseurs, elle lui demande dans quelle mesure l'État pourrait soutenir le dispositif existant et ainsi soulager les fédérations départementales de chasse.

Réponse émise le 5 novembre 2019

La maîtrise des populations de grand gibier représente un enjeu très fort pour le Gouvernement. 90 % des dommages agricoles causés par le grand gibier (sanglier mais aussi cerf et chevreuil) sont concentrés sur 15 % du territoire national. En outre, la régulation des populations de sangliers est nécessaire pour prévenir le risque de diffusion de maladies animales, à l'heure où la peste porcine africaine sévit dans plusieurs pays de l'est de l'Union européenne et pourrait avoir des conséquences socio-économiques et sanitaires graves pour les filières professionnelles concernées. Dans ce contexte, une mission parlementaire confiée au député Alain Péréa et au sénateur Jean-Noël Cardoux a été chargée de faire des propositions pour une meilleure maîtrise des populations et des dégâts de gibier aux cultures et aux forêts. Les conclusions de ces travaux ont été remises le 25 mars 2019 sous la forme du rapport « restaurer l'équilibre agro-sylvo cynégétique pour une pleine maîtrise des populations de grand gibier et de leurs dégâts à l'échelle nationale. » À la suite de ces travaux et dans le cadre de la réforme de la chasse souhaitée par le Gouvernement, la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité prévoit une série de premières mesures visant la responsabilisation complète et notamment financière des fédérations départementales de chasseurs (gestion des plans de chasse individuels par les fédérations départementales de chasse ; suppression du fonds de péréquation nationale qui diluait les responsabilités…). La loi généralise, en complément des cotisations perçues dans chaque département, le développement d'un outil de financement de l'indemnisation des dégâts basé sur les surfaces des territoires de chasse des départements. La contribution appelée « participation territoriale » peut être uniformément répartie mais aussi indexée en fonction de l'importance des dégâts de gibier. Cette contribution, bien utilisée, représente un outil de contrôle des populations, qui doit être à la fois suffisamment incitatif sans créer d'injustice. Grâce à la baisse de fiscalité sur le permis de chasser national consentie par le Gouvernement (permis à 200 euros), cet outil est rendu plus attractif. Les chasseurs vont ainsi pouvoir mieux endosser leur rôle de régulateur en se déplaçant plus facilement dans les départements confrontés aux problèmes de dégâts de gibier, causés par les sangliers notamment. Leurs fédérations seront quant à elles, incitées à faire payer davantage les territoires de chasse où la régulation est insuffisante. Le Gouvernement ne prévoit pas en conséquence de financer l'indemnisation des dégâts de gibier qui doit rester de la responsabilité des fédérations départementales des chasseurs.

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