Joachim Son-Forget
Question N° 20244 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe
Question soumise le 11 juin 2019
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les modalités de vote des Français de l'étranger. L'article L. 330-13 du code électoral prévoit que, outre le vote par procuration, ceux-ci peuvent, « par dérogation à l'article L. 54, (qui prévoit le scrutin sur une seule journée), voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin ». Le vote par correspondance selon les articles R. 176-4 - R. 176-4-7 du code électoral est actuellement utilisé pour les élections législatives. Le vote par voie électronique est possible pour les élections des conseillers consulaires et les élections législatives des députés de l’étranger. Ces modalités de vote alternatives au vote à l'urne pour les Français de l'étranger sont motivées par les contraintes géographiques, qui rendent l'électeur parfois extrêmement éloigné du bureau de vote. Jusqu'à présent la mise en place concrète de ces modes de scrutin s'est cependant faite de manière restreinte. Le vote par correspondance pour les législatives fonctionne de façon satisfaisante et aurait vocation à être élargi à d'autres scrutins. La grande affluence dans les circonscriptions de l'étranger lors des élections européennes du 26 mai 2019, pour lesquelles le vote par correspondance n'était pas possible, a provoqué de très longues files d'attente et des conditions difficiles pour les organisateurs. Le vote électronique pour les élections législatives, quant à lui, n'a été utilisé qu'une seule fois, en 2012 mais sur recommandation de l'ANSSI, son emploi a été suspendu par le Gouvernement en 2017 en raison du contexte, caractérisé par un niveau de menace extrêmement élevé de cyberattaques. Il lui demande si de nouvelles dispositions vont être prises pour étendre les modalités de vote pour les Français de l'étranger, notamment l'élargissement de la possibilité de vote par correspondance à d'autres scrutins, la mise en place de dispositifs plus sécurisés pour généraliser le vote par voie électronique et l'organisation en ligne d'un service de gestion des procurations.
Réponse émise le 16 juillet 2019
Le vote électronique sera proposé aux Français résidant à l'étranger dans le cadre des élections consulaires prévues en mai 2020 et des élections législatives de 2022, et le vote par correspondance mis en place pour les prochaines élections législatives. L'élargissement de ces modalités de vote aux autres scrutins n'est, à ce jour, pas envisagée, la priorité, s'agissant du vote électronique, étant dans un premier temps de garantir un dispositif sûr et sincère pour les deux scrutins susmentionnés. En ce qui concerne le vote par correspondance, la lourdeur logistique qu'induit ce système (coût matériel et environnemental) combinée aux délais parfois très longs d'acheminement des plis, ne plaide pas en la faveur d'une extension de cette modalité de vote à l'ensemble des scrutins. Le vote par procuration peut permettre la participation du plus grand nombre possible d'électeurs à l'exercice démocratique, en palliant leur absence physique le jour du vote. Le réseau diplomatique et consulaire est soucieux, de ce point de vue, de répondre le mieux possible aux contraintes de distance qui existent dans certaines circonscriptions. Ainsi, des mesures sont prises par les postes diplomatiques et consulaires afin de faciliter l'établissement des procurations, notamment la mise en place de tournées consulaires et de permanences consulaires sur différents sites pour recueillir les procurations de vote. Cette procédure existe pour chaque scrutin, et les dates et sites des tournées consulaires sont accessibles en ligne, sur le site internet de chacun des postes afin de faciliter les démarches des Français résidant hors de France. Par ailleurs, les consuls honoraires de nationalité française sont habilités à recueillir des procurations, afin d'éviter un déplacement au consulat le plus proche. Les efforts de l'administration se poursuivent en matière de dématérialisation des procédures, en particulier pour les procurations, et des avancées sont en cours. Le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 offre la possibilité aux électeurs de remplir en ligne et d'imprimer le formulaire de demande de procuration. Les électeurs ne sont donc plus contraints de remplir leur demande de vote par procuration exclusivement devant l'autorité habilitée et au moyen d'un imprimé mis à disposition par celle-ci. Toutefois, afin de garantir la sincérité de la démarche, il demeure nécessaire que le mandant comparaisse personnellement pour faire constater sa volonté de donner procuration à un mandataire, habilité à voter pour lui. Désireux de poursuivre dans la voie de la simplification du vote par procuration et soucieux d'alléger la charge que représente, pour les autorités habilitées, le recueil des procurations, le ministère de l'Intérieur poursuit son travail de réflexion quant à l'évolution possible du dispositif de délivrance des procurations par voie dématérialisée, comme le précise sa feuille de route communiquée le 5 septembre 2017.
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