Rémy Rebeyrotte
Question N° 2025 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 octobre 2017
M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le scandale qui pourrait frapper la Saône-et-Loire dans les semaines qui viennent, au plan sanitaire et au plan de l'aménagement du territoire, concernant la fermeture par la Croix-Rouge du site de Mardor (commune de Couches) au profit d'une nouvelle construction à Chalon-sur-Saône. Ce transfert d'activité de rééducation fonctionnelle est conditionné depuis l'origine par l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté à trois impératifs suspensifs de tout transfert. Ces trois conditions sont : un plan social de qualité (130 personnes sont concernées), la construction d'un village répit-famille (permettant de répondre à un besoin et de faciliter le maintien partiel d'activités et d'emplois) et la programmation d'une unité SRR polyvalent sur Autun en lien avec la clinique orthopédique du Parc. Or la nouvelle unité de la Croix-Rouge à Chalon-sur-Saône va poser sa première pierre le 19 octobre 2017 (ce qui est une provocation !) et aucun des conditions suspensives n'est aujourd'hui remplie : mieux ! aucun comité de pilotage des projets n'a eu lieu depuis de nombreux mois. Les élus locaux sont très remontés ; manifestations et procédures se préparent dans un climat délétère, d'autant que le projet chalonnais n'est pas, sur tous les points, satisfaisant pour les futurs patients. Il lui demande donc de bien vouloir examiner ce dossier dans les meilleurs délais, intercéder pour que les conditions suspensives mentionnées soient respectées et que le dossier reprenne son cours normal et légal.
Réponse émise le 26 décembre 2017
Le projet de reconversion du site de Couches en une structure de répit pour les aidants et les aidés (personnes âgées et/ou handicapées), a été initié dès le début du transfert à Chalon-sur–Saône du centre de médecine physique et de réadaptation de la croix rouge française. Un comité de pilotage, sous la présidence du Préfet de Saône-et-Loire, a été mis en place avec les élus locaux concernés. Ce comité se réunit régulièrement. Le dossier technique et financier relatif aux travaux de restructuration devrait être finalisé à la fin de l'année 2017. S'agissant du dispositif d'accompagnement social individualisé, la Croix-Rouge française a choisi le consultant qui va l'accompagner dans la démarche et est en cours de recrutement d'un chargé de mission pour la mise en œuvre effective de l'accompagnement concernant les 148 salariés du centre (139,76 ETP). Un accord d'accompagnement à la mobilité va être négocié prochainement avec les représentants des organisations syndicales. Il pourra comprendre notamment, après la réalisation d'un entretien individuel, une prime de mobilité, une indemnisation en cas de transport supplémentaire, une aide à la recherche d'un nouveau logement, une prise en charge des frais de déménagement, et une prise en charge des frais inhérents à la réinstallation. L'ensemble de ces mesures a été chiffré par l'établissement à 830 000 €. Un dossier de demande de subvention du Fonds d'intervention régional (FIR) au titre d'une Cellule locale d'accompagnement sociale pour la modernisation des hôpitaux (CLASMO) et de la mobilité a été déposé à l'Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté le 19 octobre 2017. Enfin, pour la mise en place de conventions de coopération relative à la prise en charge de patients en SSR sur le territoire Nord Saône-et-Loire, deux comités de pilotage réunissant les établissements de santé de l'autunois, les villes d'Autun et de Couches, la communauté de communes du Grand Autunois Morvan ainsi que les services de l'ARS ont eu lieu en juillet et octobre 2017 ; le dernier étant présidé par le sous-préfet de l'arrondissement du Creusot. Deux schémas relatifs à l'implantation des nouveaux lits de SSR sont en phase d'études complémentaires (localisation, coûts, financement). L'objectif reste que l'installation de ces nouveaux lits se réalise concomitamment à la mise en service du nouveau bâtiment de la Croix-Rouge française à Chalon-sur-Saône prévue au cours du 1er trimestre 2019. L'inscription des trois conditions précitées dans un arrêté d'autorisation démontre bien toute l'attention et la vigilance portées par l'ARS sur les impacts générés par cette opération de transfert qui s'est imposée pour des raisons de qualité et de sécurité des soins.
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