Gérard Cherpion
Question N° 20271 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 11 juin 2019
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le concours d'entrée aux Écoles nationales vétérinaires (ENV). Ce concours réputé comme très sélectif pose question quant aux choix faits par la France dans ce domaine. En effet, si le très grand professionnalisme des experts du domaine, issus des écoles françaises n'est pas à démontrer, de nombreux vétérinaires s'installent alors qu'ils ne sont pas titulaires officiellement d'un diplôme délivré par une ENV française, mais par une école belge, roumaine... La sélection étant nettement moins difficile et les conditions financières moins exigeantes. Il peut être constaté une mobilité très forte vers la France de façon postuniversitaire, mais aussi durant les études de ces Français partis étudier en Europe. Toutefois, avec des programmes européens d'échanges et des accords entre les écoles, ils sont nombreux à jouir des enseignements dispensés par les écoles françaises, tout en n'ayant pas obtenu ou passé deux années de classe préparatoire, et donc in fine n'auront pas de diplôme français. Alors que cette mobilité est grande vers la France, que les besoins en vétérinaires sont bien présents et que de plus en plus de ces professionnels sont issus d'une formation extranationale, il l'interroge sur la sélectivité si difficile du concours français et si une harmonisation des conditions d'accès aux études vétérinaires en Europe pourrait être établie.
Réponse émise le 6 août 2019
Les études vétérinaires sont définies en Europe par l'article 38 de la directive modifiée 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 qui décrit les connaissances que doivent acquérir les vétérinaires dans les États membres pour garantir la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Son annexe 5.4.1. répartit les matières de base (physique, chimie, biologie animale, biologie végétale et mathématiques appliquées aux sciences biologiques) et les matières spécifiques (sciences fondamentales, sciences cliniques, production animale et hygiène alimentaire). Cette disposition ne prévoit pas de modalités d'accès aux études vétérinaires. Il appartient donc à chaque État membre de définir les modalités de recrutement dans les écoles qui sont sensiblement différentes selon les États. La sélection se fait soit au vu des résultats au diplôme final des études secondaires permettant d'accéder à l'université, soit sur la base de ce diplôme et des résultats à un examen spécifique d'entrée en faculté vétérinaire, soit suivant des processus combinant les résultats à l'examen de fin d'études secondaires ou à un test d'entrée en faculté vétérinaire avec d'autres mécanismes. En France, comme dans certains pays européens, une procédure de sélection par concours national des candidats les plus aptes et les plus motivés pour garantir la qualité des formations dispensées est prévue par la législation. Cependant, si le concours reste sélectif, d'importantes augmentations ont eu lieu et se poursuivent. Ainsi on constate un passage de 436 places offertes en 2001 à 548 en 2014 soit une augmentation de 112 places. Pour l'année 2019, le concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires a offert 636 places contre 611 en 2018, soit plus de 40 %. Des réflexions sont en cours pour réformer ce processus de recrutement pour favoriser la diversité sociale et géographique des lauréats. La France reste attachée aux principes du concours national pour l'accès aux études vétérinaires, à la libre circulation dans l'Union européenne et à la reconnaissance des diplômes dans l'espace européen.
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