Belkhir Belhaddad
Question N° 20283 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action
Question soumise le 11 juin 2019
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'octroi de l'indemnité de départ volontaire des fonctionnaires de l'État. Les modalités définies par décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, modifiées par décret n° 2019-39 du 26 février 2019, prévoient l'octroi d'une telle indemnité en cas de création ou de reprise d'activité, indépendamment de tout projet de restructuration. Ces dispositions réglementaires restent toutefois muettes sur la domiciliation de ladite entreprise, et notamment sur la conditionnalité de cette indemnité à la domiciliation de l'activité en France. En l'espèce, une citoyenne de sa circonscription s'est vue refuser l'attribution de l'indemnité de départ volontaire, au motif de l'implantation de son projet d'entreprise dans un pays limitrophe, situé à quelques dizaines de kilomètres de sa résidence administrative. Aussi, il souhaite savoir si des dispositions réglementaires justifient un tel rejet. À défaut, compte tenu de l'intérêt de telles démarches entrepreneuriales en territoire frontalier, ainsi de l'objectif de réduction des effectifs de la fonction publique d'État et de la diversité des carrières des fonctionnaires, il appellerait de ses vœux une clarification réglementaire.
Réponse émise le 22 octobre 2019
Dans la fonction publique d'État (FPE), le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire (IDV) est ouvert aux fonctionnaires, aux agents contractuels en CDI et aux ouvriers d'État, autres que ceux appartenant au ministère des armées. Son bénéfice est réservé aux agents quittant définitivement la fonction publique d'État dans le cadre d'une restructuration. Elle peut également être attribuée aux agents démissionnant pour créer ou reprendre une entreprise, indépendamment de toute restructuration. Dans ce dernier cas, l'IDV est versée en deux fractions. La première fraction est versée après la transmission par l'agent, dans un délai de six mois, d'un extrait K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise créée ou reprise. La seconde fraction est versée à l'issue du premier exercice, après la transmission des pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise. Ainsi le bénéfice de l'IDV est conditionné à la production d'un extrait K bis attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Par conséquent, l'entreprise créée ou reprise dans le cadre de l'IDV est nécessairement immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), qui recense les entreprises domiciliées sur le territoire français. Ce registre est tenu par le greffe du tribunal de commerce ou, en Alsace et en Moselle, du tribunal d'instance ou de grande d'instance. Cette obligation de domiciliation sur le territoire national répond à l'objectif de favoriser, par l'aide financière publique que constitue l'IDV, la création d'entreprises en France.
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