Nathalie Sarles
Question N° 2029 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 octobre 2017
Mme Nathalie Sarles interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de structures innovantes d'accès aux soins pédopsychiatriques dans les territoires ruraux. Une mission d'information de collègues du Sénat sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France a rendu ses conclusions le 4 avril 2017 dont deux problématiques semblent majeures : la réussite du diagnostic précoce dépend de l'articulation effective avec une prise en charge rapide par le système de soins ; de nombreuses difficultés d'accès aux soins sont rencontrées en raison d'inégalités territoriales et sociales, corrélées à un engorgement des structures et des difficultés dans le parcours de soin. Les territoires ruraux sont très souvent des incubateurs d'initiatives permettant de faire émerger de nouveaux modes d'organisation. Le modèle tel les services d'aide multiprofessionnelle pour enfants et adolescents en difficulté en est un bon exemple. Avec un objectif de coordination et d'accueil rapide, il intervient sur un périmètre de 54 communes pour 35 637 habitants, les soins étant dispensés sur 5 sites différents. Ce service est composé de médecins, psychologues, psychomotriciens, infirmiers, pédopsychiatre et art-thérapeute pour un coût annuel moyen de suivi de 807 euros en 2016. Aujourd'hui ils font face à un risque important de suppression des financements, assurés dans le cadre d'un ancien réseau URCAM par des fonds FIR. Elle lui demande quels financements peuvent être envisagés pour ces modes d'organisation innovants et permettant de répondre à un véritable enjeu de santé publique et d'aménagement du territoire ainsi qu'aux engagements présidentiels de favoriser l'accès aux soins et l'innovation en santé.
Réponse émise le 27 février 2018
Le service d'aide multi professionnelle pour enfants et adolescents en difficulté (SAMEAD) mis en place dans le département de la Loire répond à l'objectif de prise en charge précoce de la souffrance et des troubles psychiques des enfants et des adolescents, grâce à une organisation reposant sur la coopération des différents acteurs présents sur le territoire. En ce sens, le Gouvernement soutient pleinement cette initiative et la dynamique partenariale qu'elle porte. Celle-ci a par ailleurs vocation à s'inscrire dans le projet territorial de santé mentale prévu à l'article L. 3221-2 du Code de la santé publique. En outre, l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a permis d'introduire un dispositif de nature à faciliter la mise en œuvre d'expérimentations et de permettre leur pérennisation sur la base d'une évaluation. L'objectif de ce dispositif est de donner les moyens aux acteurs de terrain de proposer et de mettre en œuvre de nouvelles organisations dès lors qu'elles contribuent à améliorer le parcours des patients, l'accès aux soins ou encore la pertinence des prises en charge et des prescriptions de médicaments. L'article 51 constitue une véritable rupture dans la conception de la régulation du système de santé puisqu'il permet pour la mise en œuvre de ces expérimentations de déroger à la plupart des règles tarifaires en ville, à l'hôpital et dans le secteur médico-social. Il permet aussi d'assouplir certaines contraintes réglementaires. Les expérimentations pourront être d'initiative locale ou nationale et, après autorisation (par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé ou des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé), pourront ensuite être déployées au niveau local, régional ou national. Un tel dispositif sera de nature à répondre à la souplesse nécessaire pour expérimenter puis le cas échéant pérenniser des organisations innovantes telle que celle évoquée.
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