Belkhir Belhaddad
Question N° 20320 au Ministère de l'action
Question soumise le 11 juin 2019
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de fusion de recouvrement des prélèvements obligatoires, annoncé en juillet 2018. Il regroupe, en deux phases, la fusion des services concernés à la DGFIP et aux douanes, puis, dans un deuxième temps, la fusion avec le recouvrement des cotisations sociales actuellement confié aux URSSAF, pour donner naissance à une agence nationale du recouvrement. Dans ce contexte, il souhaite connaître les modalités de concertation et d'association des organisations syndicales des trois réseaux concernés. À cet égard, il souhaite notamment savoir à quelle échéance le rapport confié à M. Alexandre Gardette sera remis aux ministres commanditaires et sera transmis aux organisations syndicales concernées. À titre complémentaire, il rappelle que l'implantation du service national de la fiscalité routière, doté de 127 agents, à Metz, est une conséquence directe de l'accompagnement des restructurations militaires, puis de l'abandon du projet de taxe sur les poids lourds, dont la centralisation devait être opérée depuis cette ville. À cet égard, il l'interroge sur les garanties qui peuvent être données, concernant le maintien de l'emploi public à Metz.
Réponse émise le 31 décembre 2019
Monsieur Alexandre Gardette a remis son rapport aux ministres des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics à la fin du mois d'août 2019. Il est rappelé que l'ensemble de la réforme du recouvrement fiscal et social repose sur plusieurs chantiers distincts : - l'unification au sein de chaque sphère, permettant de polariser le recouvrement fiscal autour de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et le recouvrement social autour de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; - le développement de synergies entre chacune de ces deux sphères, un portail informatique commun devant en constituer l'une des réalisations futures les plus emblématiques ; - les perspectives d'une mise en commun de moyens, notamment en vue d'exercer le recouvrement forcé, préalablement à l'éventuelle unification complète du recouvrement fiscal et social. S'agissant de la concertation avec les organisations syndicales, M. Gardette a rencontré les représentants du conseil d'administration de l'ACOSS séparément puis ensemble entre octobre 2018 et le printemps 2019. Au ministère de l'action et des comptes publics, la secrétaire générale a évoqué le sujet en comité technique ministériel le 8 juillet 2019 et les directeurs généraux des finances publiques et des douanes et droits indirects lors de leurs comités techniques de réseaux respectifs le lendemain, 9 juillet. Le Ministre de l'action et comptes publics a rencontré personnellement les fédérations syndicales ministérielles à la rentrée et leur a transmis le rapport de M. Gardette en toute transparence. A la suite de ces bilatérales, un groupe de travail spécifique, présidé par la secrétaire générale du ministère et en présence des deux directeurs généraux, s'est tenu le 12 septembre dernier avec l'ensemble des organisations représentatives des personnels de Bercy. Dans la foulée, un cycle de réunions de travail techniques avec les organisations syndicales des directions concernées, pour aborder plus en détail chaque taxe dont le transfert du recouvrement de la DGDDI vers la DGFiP est envisagé, a été ouvert. A ce jour, deux réunions ont été tenues (le 21 octobre 2019 sur les transferts actés en LFI 2019 et le 2 décembre dernier sur la TSVR), et les prochaines sont en cours de programmation tout au long du 1er semestre 2020. Afin d'organiser la mise en œuvre des transferts dans chaque sphère, les textes financiers pour 2020 comportent des articles permettant de définir le périmètre et le calendrier d'effectivité de ces mesures. L'ensemble de ces transferts permettra ainsi de parachever la rationalisation du recouvrement dans les deux sphères. Ne nécessitant pas de fusion organique entre les réseaux existants, la réalisation de ces chantiers, qui impliquera une harmonisation des procédures, apportera déjà une réelle valeur ajoutée aux usagers et aux administrations. Concernant l'implantation du service national de la fiscalité routière à Metz, le point d'attention soulevé par l'auteur de la question est bien pris en compte. Les conséquences du transfert du recouvrement à la DGFiP sont étudiées en concertation avec les organisations syndicales (cf. le groupe de travail du 2 décembre évoqué supra), les agents et les élus locaux (la directrice générale des douanes et droits indirects a ainsi rencontré l'ensemble des équipes sur place le 22 octobre 2019). Ainsi, pour le SNDFR, la mission de gestion de la TSVR sera transférée dans son intégralité à la DGFiP à compter de la taxe due au titre de 2021 sans préjudice du traitement de la gestion de fin de période. En effet, le traitement des opérations dont le fait générateur est antérieur au transfert (liquidations complémentaires, remboursements) restera assuré par le SNDFR selon les modalités actuelles. Pour la recette interrégionale de Metz, la mission de recouvrement (initial et forcé) de cette taxe ne sera plus effectuée, sous réserve de la prise en compte des délais de paiement, du traitement des demandes de remboursement de la TSVR relatives à des faits antérieurs au transfert et de la gestion du stock de restes à recouvrer (RAR) pour les taxes dont le fait générateur est antérieur à 2021. Les agents de ces deux services se verront proposer, sur place, d'autres missions : - le renforcement de la mission TICPE déjà gérée à Metz, étendue au remboursement de la TICPE pour les véhicules immatriculés à l'étranger ; - la délivrance des renseignements tarifaires contraignants (RTC). Ces dispositions permettront aux agents concernés de ce service et de la RI de poursuivre leurs activités à Metz, s'ils le souhaitent, sans impact sur leur cadre de vie. Le transfert de la TSVR ne remettra ainsi en cause ni la pérennité, ni la localisation du SNDFR à Metz.
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