André Chassaigne
Question N° 20333 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 11 juin 2019
M. André Chassaigne alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de prendre en compte la situation des personnes handicapées utilisant un véhicule lorsque le contrôle du stationnement payant est effectué automatiquement. Sur les zones de stationnement payant, certaines collectivités locales ont mis en place un système de contrôle par lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), installé sur des véhicules de 2 ou 4 roues, équipés de caméra, qui parcourent les rues. Le fichier des plaques ainsi constitué est rapproché de celui des numéros rentrés dans l'horodateur par les utilisateurs du véhicule à leur arrivée. Ce dernier fichier précise aussi l'emplacement du véhicule. À défaut de paiement, l'utilisateur du véhicule risque le règlement d'un forfait post-stationnement (FPS) envoyé par courrier postal ou par voie dématérialisée. Toutefois, d'après la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) « le constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement » doit être vérifié sur place par un agent et « en temps réel » Cette contrainte réduit de fait l'intérêt organisationnel et financier du système LAPI. Or certaines collectivités ne respectent pas cette obligation de contrôle physique avant l'envoi du FPS. Dans ce cas, les personnes handicapées ayant placé derrière le pare-brise une carte attribuant la gratuité de stationnement peuvent donc quand même être sanctionnées. Il existe bien une procédure de contestation mais qui impose un recours administratif, voire le paiement préalable du FPS, alors que les personnes en situation de handicap sont souvent fragiles et peu accoutumées à de telles démarches. En outre, il peut être difficile pour elles de prouver que la carte de stationnement gratuit était bien présente et visible. Il lui demande que les personnes en situation d'handicap utilisant un véhicule ne soient pas discriminées lors des contrôles automatiques de stationnement payant et que l'État s'assure que les collectivités respectent bien les prescriptions de la CNIL.
Réponse émise le 1er mars 2022
La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. La CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. C'est la CMI-stationnement qui permet aux personnes handicapées de stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement mais également de bénéficier de toutes les autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. L'un des principaux objectifs de la CMI étant la lutte contre la fraude à cette carte dont sont victimes au premier chef les personnes handicapées, le ministère de l'Intérieur a été étroitement associé à l'ensemble des travaux réalisés dans le cadre de cette réforme. La CMI est par ailleurs fabriquée exclusivement par l'Imprimerie nationale, qui dispose de toute l'expérience nécessaire en matière de fabrication de titres sécurisés et infalsifiables. L'institution de la CMI permet ainsi d'optimiser le contrôle par les forces de l'ordre, de limiter fortement la circulation et l'utilisation de documents contrefaits et, partant, de favoriser ainsi l'accès des personnes handicapées aux places de stationnement qui leur sont réservées. S'agissant de la sensibilisation à cette réforme des agents en charge du contrôle du stationnement payant, il convient de souligner la multiplicité des organismes potentiellement concernés, au-delà des forces de police. En effet, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de la réforme du stationnement payant, introduite par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, les collectivités ont désormais la pleine maîtrise de la gestion et du contrôle du stationnement payant. La réforme du stationnement payant donne aux élus de nouveaux moyens pour organiser le service public du stationnement, qui leur est délégué. Ils peuvent ainsi déterminer le montant du forfait post-stationnement (FPS), ils peuvent également opter pour une gestion en régie ou par un tiers contractant qui peut être désigné notamment pour assurer la surveillance du stationnement payant sur voirie et l'établissement du FPS. La loi prévoit également les modalités de contestation des forfaits de post-stationnement (recours administratif préalable obligatoire puis saisine de la commission du contentieux du stationnement payant). Dans le cadre de la réforme de la CMI, plusieurs actions ont été réalisées afin d'informer les agents compétents en matière de contrôle du stationnement. Les services du ministère de l'intérieur ont été informés dès décembre 2016 ; les services de police municipale ont quant à eux été informés par le biais de la transmission d'informations aux maires, via l'association des maires de France (AMF) et les préfets, en août 2017. Par ailleurs, le ministère des solidarités et de la santé, le ministère de l'intérieur et le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées ont diffusé toutes les informations utiles relatives à la CMI au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en vue de l'organisation de formations en direction des services de police municipale. Les actions visant à la diffusion d'informations relatives à la CMI se poursuivent par le biais des travaux pilotés par le groupement des autorités responsables de transport (GART), qui associe des représentants de l'Etat, des communes et d'autres collectivités, des associations représentant les personnes handicapées et des associations d'élus intéressés par les travaux dont l'AMF. Ces travaux visent notamment à l'élaboration d'un document d'information à destination des polices municipales et des agents des sociétés privées chargées du contrôle, afin d'éviter les verbalisations par méconnaissance des droits ouverts aux détenteurs de la CMI-stationnement.
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