Sarah El Haïry
Question N° 20336 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées (retirée)

Question soumise le 11 juin 2019

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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les disparités territoriales de traitement entre les demandeurs d'aides en situation de handicap, et leurs conséquences en termes d'accès aux prestations. Les maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ces organismes ont vocation à faciliter les démarches et l'accès des personnes handicapées aux droits et prestations auxquels elles peuvent prétendre. Chaque année près de 4,5 millions de demandes sont adressées aux cent quatre maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En hausse constante, ces demandes sont traitées par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH territorialement compétente puis, la décision d'attribution est prise par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Dans une démarche de proximité, une MDPH a été institué dans chaque département. Or ce déploiement territorial engendre de fortes disparités de traitement entre les publics handicapés selon leur département de résidence. C'est pourquoi, depuis le 1er janvier 2016, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'est vu confier un rôle d'animation et de pilotage national des MDPH. Il lui incombe alors de garantir l'égalité de traitement entre les demandes sur tout le territoire et pour l'ensemble des handicaps et des situations de perte d'autonomie. Pour ce faire, elle veille à une répartition équitable des ressources et apporte un appui technique aux acteurs locaux pour favoriser l'harmonisation des pratiques. Néanmoins, cet acteur national n'a manifestement pas permis d'abolir les traitements territoriaux différenciés qui s'illustrent encore tout au long des différentes étapes de la procédure, comme en fait état la CNSA dans son rapport annuel 2017. Tout d'abord, les procédures au sein des MDPH ne sont pas harmonisées ce qui entraîne des distorsions dans le traitement des dossiers peu justifiables au regard de la similarité de certaines situations. Les pièces complémentaires et l'évaluation varient d'une MDPH sur l'autre. Selon la CNSA, 81 % des MDPH réalisent leurs évaluations sur dossier, alors que les 19 % restantes optent pour d'autres modes d'évaluation. Ensuite, les délais de traitement des dossiers, pour une demande similaire, varient selon les départements et peut largement s'écarter du délai de quatre mois prévus à l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles. Pour un même type de demande, le délai moyen de traitement des dossiers peut varier entre un mois et un an en fonction du département. Enfin, en termes de financement des prises en charge thérapeutique, les MDPH subissent d'importantes contraintes budgétaires. En effet, il n'est pas rare que le niveau de ressources de certaines MDPH n'augmente pas au même rythme que leur activité ce qui les contraints fortement. Ces facteurs font courir des risques évidents d'inégalité de traitement, mais aussi une source d'inquiétude majeure pour un grand nombre de demandeurs qui dépendent de l'accès aux prestations accordées par les MDPH. Dans ces conditions, elle l'interroge sur les mesures pouvant être mise en œuvre afin de faire cesser ces situations discriminatoires et permettre une harmonisation du processus de traitement des dossiers dans le but d'assurer une réelle équité territoriale entre les demandeurs des différents départements.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)