Claude de Ganay
Question N° 20338 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 11 juin 2019
M. Claude de Ganay interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la fraude au macaron handicapé. Les responsables de l'association Handicap Positif dénoncent la non validité de 2 cartes sur 3, rien qu'à Paris par exemple. Mme la secrétaire d'État a tenté, depuis 2017, de pallier ce problème en proposant une nouvelle carte mobilité inclusion, supposée être plus compliquée à falsifier. Cependant, cette carte n'est pas unanimement utilisée, deux ans après le lancement de celle-ci, seulement 450 000 exemplaires sont en circulation, sur plus d'un million et demi d'automobilistes handicapés. Comment cela est-il possible ? Il lui demande quelle politique elle compte mettre en œuvre afin de généraliser l'utilisation de cette nouvelle carte et quels nouveaux outils elle a prévu de développer afin de surveiller et enrayer davantage la fraude.
Réponse émise le 6 avril 2021
La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes ont été maintenus. La CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. La CMI-stationnement permet aux personnes handicapées de stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées et d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public mais également de bénéficier de toutes les autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui a institué la CMI a prévu que les anciennes cartes de stationnement délivrées demeurent valables jusqu'à leur date d'échéance et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026. Le délai de 10 ans semblait alors adapté pour permettre un renouvellement naturel et progressif de ces cartes, sans trop impacter l'activité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des conseils départementaux. Faute de base de données spécifiques, le nombre précis de cartes de stationnement en circulation est inconnu. Estimé à 1,5 millions en 2017, il a toutefois diminué depuis, une partie de ces cartes ayant été remplacée par des CMI (droits arrivés à échéance et renouvelés, situations de perte ou de vol de la carte, carte détériorées etc.). Dans d'autres cas, les droits arrivés à échéance n'ont pas été renouvelés (en raison par exemple de l'amélioration de l'état de santé du bénéficiaire). Au 30 juin 2019, ce sont plus de 900 000 CMI-stationnement qui ont été délivrées. L'un des principaux objectifs de la CMI étant la lutte contre la fraude dont sont victimes au premier chef les personnes handicapées, le ministère de l'Intérieur a été étroitement associé à l'ensemble des travaux réalisés dans le cadre de cette réforme. La CMI est par ailleurs fabriquée exclusivement par l'Imprimerie nationale, qui dispose de toute l'expérience nécessaire en matière de fabrication de titres sécurisés et infalsifiables. En outre, dans le cadre du projet CMI, divers dispositifs ont été prévus afin de simplifier, moderniser et renforcer le contrôle par les forces de l'ordre. Une base de données nationale a ainsi été constituée. Accessible aux services de police nationale, de gendarmerie et aux policiers municipaux, elle permet la vérification de l'authenticité et de la validité de la CMI-stationnement grâce non seulement au flashcode ou 2DOC apposé sur la carte mais également grâce à un serveur vocal interactif accessible 24 heures sur 24. Par ailleurs, en cas de délivrance d'un duplicata, le précédent titre est invalidé. La CMI permet ainsi d'optimiser le contrôle par les forces de l'ordre, de limiter fortement la circulation et l'utilisation de documents contrefaits ou non valides et de favoriser l'accès des places de stationnement réservées aux personnes qui en ont besoin. La fraude semble désormais se concentrer sur les anciens titres. L'hypothèse de la réduction de la période transitoire permettant la coexistence des anciens et nouveaux titres doit toutefois être examinée avec précaution, elle engendrerait en effet pour les MDPH et les conseils départementaux une hausse importante d'activité et de dépenses, difficilement conciliables avec leur situation actuelle, ainsi que l'obligation de démarches supplémentaires pour les détenteurs actuels d'une carte de stationnement ancien modèle.
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