Sabine Rubin
Question N° 20340 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 11 juin 2019
Mme Sabine Rubin interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la possible intégration de l'allocation adulte handicapé au futur revenu universel d'activité. Ce projet, dont l'objectif affiché est de « simplifier » le versement des minima sociaux en instituant un système unique et automatique, s'apprête à étendre la conditionnalité à toutes les aides qu'il fusionne, suivant une conception étriquée de « l'insertion » qui se satisfait de l'acceptation de n'importe quel emploi. En outre, la frénésie austéritaire du Gouvernement laisse à craindre que soit financée par la baisse des aides l'automatisation prévue du dispositif, c'est-à-dire les six milliards d'euros estimés que représente le non-recours aux aides. Mais c'est en intégrant l'AAH, au terme d'une prétendue « concertation » dont il ne sera rien retenu qui ne soit conforme aux volontés initiales du Gouvernement, que le RUA outrepasserait scandaleusement son objet. Ainsi que le rappellent les associations de défense des personnes en situation de handicap, l'AAH n'est pas un minima social, mais une compensation de l'inégalité de destin qui perdure entre ces dernières et le reste de la société. À cet égard, il serait malsain d'entretenir quelque confusion que ce soit quant à sa nature, et coupable de la conditionner à la signature du premier ou du deuxième contrat de travail venu. Elle lui demande si elle compte intégrer l'AAH à son projet de RUA.
Réponse émise le 15 septembre 2020
« Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant, afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d'un emploi pour encourager le retour à l'activité. L'impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s'est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n'aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux qui ont été engagés par Fabrice Lenglart, rapporteur général à la réforme, ont pour objet d'étudier quel pourrait être le périmètre de cette future prestation unique. L'ensemble des minima sociaux, dont l'AAH, ont été en conséquence pris en compte dans ces réflexion, sans que cela signifie qu'ils seront tous intégrés dans celle-ci. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle qui a été organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux "personnes handicapées", le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations du Gouvernement. Ces travaux ont permis des échanges de grande qualité sur les enjeux attachés à notre système de prestations sociales, au cours desquels ont pu être exprimées les préoccupations relatives aux personnes handicapées, sur lesquelles vous avez attiré mon attention. A l'occasion de la Conférence Nationale du Handicap qui s'est tenue le 11 février 2020 au Palais de l'Elysée, le Président de la République a affirmé que l'AAH ne serait pas diluée dans le futur revenu universel d'activité. Le revenu universel d'activité concernant également des personnes en situation de handicap n'étant pas bénéficiaires de l'AAH, et l'articulation entre nos prestations devant être travaillée pour une pleine lisibilité du système par nos concitoyens, il apparaît important que l'ensemble des acteurs du champ du handicap prennent part aux discussions entamées en juin 2019. L'allocation aux adultes handicapés restera donc la prestation sociale destinée à lutter pleinement contre la pauvreté subie des personnes du fait du handicap et à leur garantir des conditions de vie dignes. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.