Sylvia Pinel
Question N° 20351 au Ministère de l'europe
Question soumise le 11 juin 2019
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des prélèvements forcés d'organes en Chine. En effet, depuis plusieurs années déjà de nombreuses personnes, dont la plupart issue de minorités religieuses et ethniques, sont malheureusement victimes de prélèvements forcés. Ces organes, alors revendus à des prix exorbitants par des cliniques du pays, attirent de nombreux patients du monde entier qui se voient proposer une greffe très rapide et programmée. Alors qu'en France, les dons sont régis par des principes de volontariat, d'anonymat et de gratuité avec un consentement libre et éclairé, la Chine, qui pourtant en janvier 2015 a annoncé qu'elle arrêtait d'utiliser les organes de prisonniers mis à mort, semble ne pas tenir compte des préconisations de nombreux autres pays et de l'atrocité de ces faits. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend enfin ratifier la convention dite de Compostelle contre le prélèvement illicite d'organes humains datant de mars 2015 et quelles mesures concrètes il envisage de mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ces trafics d'organes.
Réponse émise le 16 juillet 2019
La lutte contre la traite des êtres humains est une priorité de la France qui entend favoriser une approche multidisciplinaire (justice, forces de police et de gendarmerie, services sociaux et société civile). L'approche française s'appuie sur quatre volets, tels que définis par son plan d'action national et par le plan d'action mondial contre la traite des êtres humains adopté en 2010 par l'Assemblée générale des Nations unies : prévenir, protéger, poursuivre et promouvoir les partenariats de coopération. La Chine a rendu illégal le trafic d'organes en 2007 et a officiellement mis fin aux prélèvements d'organes sur des prisonniers exécutés en 2015. La réforme a permis des avancées positives. Aujourd'hui, le système de transplantation est fondé sur des dons d'organes. L'enjeu pour la Chine demeure à présent la pleine mise en œuvre de la loi. La France et la Chine sont parties à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme et à son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Les Etats parties à la convention de Palerme ont adopté à l'unanimité, en octobre 2018, la résolution portée par l'Italie, la France et le Costa Rica permettant de créer un mécanisme d'examen de l'application de la convention et de ses protocoles, afin de garantir la mise en œuvre de leurs dispositions par tous les Etats membres. La définition internationalement agréée de la traite des êtres humains contenue dans le Protocole à la Convention de Palerme comprend explicitement le prélèvement d'organes qui doit donc être réprimé par tous les Etats parties. Il en est d'ailleurs de même pour la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains à laquelle est partie la France. En 2019, la France ainsi que dix autres Etats, ont annoncé leur ralliement à la campagne "Cœur Bleu" de l'Office des Nations unies contre la Drogue et le Crime qui vise à attirer l'attention de la communauté internationale sur le phénomène de la traite des êtres humains, à mettre l'accent sur la situation des victimes et à encourager à soutenir la lutte contre ce phénomène. Au sein de l'Union européenne, la traite des êtres humains, qui intègre la question de la traite aux fins du prélèvement d'organe, fait partie d'une des 13 priorités retenues du cycle politique européen de lutte contre la criminalité organisée (2014-2017), identifiées par EUROPOL. Cette priorité a été maintenue dans le cycle 2018-2021. Elle est fondée sur la directive 2011/36/UE relative à la prévention de la traite des êtres humains ainsi qu'à la lutte contre ce phénomène et la protection des victimes. Aux termes de cette directive de 2011 un deuxième rapport de progrès publié le 3.12.2018 a été établi par la Commission sur la prévention de la traite des êtres humains ; il souligne une aggravation de la traite et en particulier une impunité des auteurs qui exploitent les victimes. Le rapport souligne en particulier l'émergence de nouveaux trafics ciblant en particulier le trafic de tissus humains. Le faible nombre de condamnations et de poursuites, ainsi que le nombre de victimes dans l'UE, indiquent qu'il reste nécessaire de continuer à intensifier l'identification des victimes, les enquêtes, les poursuites, la collecte des données et leur enregistrement, la coopération transfrontière et la sensibilisation. S'agissant de la Convention contre le trafic d'organes humains, la procédure de signature et de ratification a été lancée. La France est actuellement au stade de la consultation interministérielle (précédant la première phase de signature de la Convention). Sans porter d'appréciation sur la nature du mouvement Falun Gong, la France entend continuer ses efforts en faveur du respect par la Chine, de la liberté de religion ou de conviction. Elle souhaite, à ce titre, la libération des prisonniers de conscience. De manière générale, la France évoque régulièrement la question des droits de l'Homme en Chine lors des entretiens bilatéraux de haut niveau. Elle exprime ses préoccupations publiquement au Conseil des droits de l'Homme.
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