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Aina Kuric
Question N° 2036 au Ministère de l'action


Question soumise le 17 octobre 2017

Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le plafonnement du remboursement des frais de transport pour les agents publics. Un agent public, qui utilise les transports en commun pour aller de son domicile à son travail, bénéficie, de la part de l'administration, d'une prise en charge à hauteur de 50 % du prix du titre d'abonnement. Les salariés du privé bénéficient du même dispositif. Or l'administration impose aux agents publics un plafond de 86,16 euros par mois. Des fonctionnaires sont ainsi contraints pour exercer leur activité de s'éloigner de leur lieu de domicile. Pour maintenir une vie familiale équilibrée, ces agents publics décident de faire les trajets tous les jours, ce qui entraîne pour eux des coûts importants. À l'heure où l'on appelle à une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie de famille ainsi qu'une mobilité des agents publics, ce plafond dresse une inégalité entre les agents publics et les salariés du secteur privé. Elle lui demande donc si une évolution de la prise en charge est envisagée et si cela fera l'objet de discussions dans le cadre du programme Action publique 2022 initié par le Gouvernement dans la loi de programmation des finances publiques de 2018 à 2022.

Réponse émise le 26 juin 2018

Depuis le décret no 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, un régime unifié s'applique dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière et couvre tout le territoire, sans distinguer l'Ile-de-France, selon des modalités de prise en charge identiques et notamment un plafond de prise en charge. Le décret no 2015-1228 du 2 octobre 2015 a revalorisé le plafond de prise en charge proportionnellement au tarif de l'abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région ile de France (STIF). Ce plafond est égal depuis le 1er août 2017 à 86,16 € par mois, ce qui permet de couvrir toute la région parisienne et les grandes métropoles françaises. Le plafonnement du remboursement des frais de transport travail – domicile vise à faciliter la maîtrise par les employeurs publics de leurs dépenses, dans des conditions équitables pour l'ensemble des agents publics. En outre, le plafond relevé en 2015 permet de couvrir la très grande majorité des abonnements intra-régionaux. Si certains agents font le choix personnel d'effectuer des trajets plus longs et plus coûteux, il n'appartient pas à l'employeur public d'en supporter le coût.

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