Nicolas Forissier
Question N° 20373 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 11 juin 2019
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les enseignants de la conduite et de la sécurité routière. La future réforme de l'enseignement de la conduite a vocation à diminuer les coûts liés à l'apprentissage de la conduite ce qui suscite des craintes chez les professionnels. En effet, le développement croissant des offres d'enseignements de la conduite à bas coûts fait naître chez les professionnels la crainte d'une diminution des exigences liées à la qualité de la formation. Il s'agit d'un sujet dont l'importance n'est pas négligeable puisqu'il en va de la sécurité de tous. De même, les auto-écoles soutiennent que l'agrément préfectoral délivré aux établissements doit être de portée départementale et non nationale. Il semblerait qu'un contrôle de proximité soit plus à même de déterminer ou non le respect des exigences relatives aux conditions d'enseignement de la conduite. Le Gouvernement est donc appelé, dans l'intérêt général, à assurer un enseignement de la conduite et de la sécurité routière de qualité. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour tenir compte de ces éléments.
Réponse émise le 22 décembre 2020
La formation à la conduite est une priorité du Gouvernement dans la lutte contre l'insécurité routière. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire. Pour autant, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques dès lors que les objectifs précités sont respectés. C'est le cas notamment des plateformes en ligne qui peuvent constituer un complément à l'offre proposée par les écoles de conduite de proximité, dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu'il favorise le lien social. En outre, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, permet aux consommateurs de conclure, à distance, des contrats de formation avec les écoles de conduite. Le Gouvernement est attentif à la surveillance des établissements d'enseignement de la conduite. À ce titre, des contrôles ont lieu tous les ans depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, ce qui permet notamment de cibler les établissements qui ont fait l'objet d'anomalies lors des précédents contrôles. Les écoles de conduite qui exercent leur activité exclusivement « en ligne » font également l'objet d'un contrôle. Toutefois, afin d'apporter une sécurité aux établissements d'enseignement de la conduite, le Gouvernement souhaite, à travers les mesures prisent dans le cadre de la réforme du 2 mai 2019 « Le permis pour tous », apporter à l'ensemble du secteur de l'éducation routière des garanties en terme de contrôles par les services de l'État. Ce travail passe notamment par le développement de plusieurs applications informatiques. Cette démarche déjà engagée a pour objectif le déploiement du livret de formation numérique ainsi qu'une application de contrôles des stages et des formations qualifiantes permettant ainsi de renforcer qualitativement les contrôles et de mieux cibler ces derniers. De plus, l'ouverture à venir pour les usagers d'une plateforme gouvernementale dédiée aux choix de son école de conduite permettra aux établissements de formation de prendre toute leur place dans cette réforme et les écoles dites « en ligne » seront soumises aux mêmes obligations de transparence que les écoles traditionnelles. La plateforme gouvernementale permettra aux citoyens d'avoir accès aux taux de réussite des examens du permis de conduire, aux délais et, à terme, aux tarifs. Les mesures présentées par le Premier ministre, issues du rapport de Madame la députée Françoise DUMAS, ont pour objectif de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l'examen et, mettent largement en avant la place des écoles de conduite de proximité. Par ailleurs, un module de sécurité routière est prévu lors du service national universel. Les participants bénéficieront de deux séquences relatives aux « modalités d'accès au permis de conduire » et à « la perception des risques routiers ». Ces deux séquences seront confiées, dans le cadre d'une procédure locale, aux écoles de conduite disposant du label de qualité. L'État prendra d'ailleurs en charge la première présentation à l'épreuve théorique du permis de conduire (dont le prix est fixé à 30 € par la réglementation). Le Gouvernement souhaite également encourager l'usage du simulateur dans l'apprentissage de la conduite à travers la mise en œuvre d'une mesure d'incitation fiscale (sur-amortissement) pour les exploitants des écoles de conduite. Cet apprentissage aussi performant que celui dispensé dans des conditions réelles de circulation permet de réduire la durée et de ce fait le coût de la formation à la conduite dispensée dans un véhicule. Cette disposition remet ainsi l'usage du local d'enseignement au cœur de la formation.
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