Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 20384 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 11 juin 2019
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire. Engagée à l'initiative de l'Union européenne, cette ouverture touche déjà le transport de marchandises et le transport international de voyageurs. Elle touchera, demain, les trains régionaux ainsi que les TGV. Or cette ouverture pourrait avoir des conséquences économiques et sociales négatives pour les citoyens. Elle pourrait notamment conduire à l'abandon des petites lignes, ou à une augmentation du prix des billets. Il souhaite donc savoir quelles seront les conséquences, notamment économiques et sociales, de cette ouverture.
Réponse émise le 9 mars 2021
La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire constitue une réforme complète du système ferroviaire traitant simultanément pour la première fois l'ensemble des défis : les investissements, le modèle économique, l'ouverture à la concurrence, l'organisation du système et le cadre social. Le premier défi consiste, au moyen de lourds investissements, à remettre en état de marche le réseau existant et à le moderniser, à prévoir le réseau de demain en désaturant les grands nœuds ferroviaires pour augmenter l'offre de trains et à mettre en oeuvre avec les régions la préservation des petites lignes au travers d'un plan global aujourd'hui à hauteur de 6,5Mds€ porté par le ministre chargé des transports. Le deuxième défi tend à remettre sur pied le modèle économique du secteur ferroviaire pour avoir plus de trains et des trains moins chers, au moyen d'une remise à plat de la trajectoire des péages TGV et fret, afin de maîtriser l'évolution de ces derniers et de donner une meilleure visibilité aux acteurs. L'État a également consenti à un effort sans précédent en reprenant, en deux temps, 35 milliards d'Euros de dettes de SNCF Réseau. Enfin pour éviter les dérives passées, la « règle d'or » sera renforcée et permettra désormais de garantir le maintien d'une situation financière viable pour SNCF Réseau. Le troisième défi est de remettre le voyageur au cœur du service public ferroviaire. Le nouveau pacte ferroviaire donnera le choix aux voyageurs et aux régions en ouvrant le secteur à la concurrence selon un calendrier progressif. Des procédures de mise en concurrence sont d'ores et déjà engagées pour des trains d'équilibre du territoire. En conclusion, l'ouverture à la concurrence ne saurait, dans le cadre de la réforme d'ensemble portée par le Gouvernement, aller à l'encontre de l'objectif d'une amélioration du service ferroviaire pour nos concitoyens. Cette ouverture aura donc des conséquences économiques et sociales favorables en créant un cadre plus dynamique au secteur ferroviaire avec la possibilité de tarifs plus bas ou d'une offre de service renforcée.
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