Audrey Dufeu
Question N° 20389 au Ministère des solidarités
Question soumise le 11 juin 2019
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pertinence du chiffre d'affaires dans le calcul des aides sociales des micros entrepreneurs. Aujourd'hui, lorsqu'un bénéficiaire du RSA ou d'un autre minimum social décide de lancer son entreprise avec un statut de micro entrepreneur, il peut continuer à bénéficier des minima sociaux et la caisse des allocations familiales se base alors sur le chiffre d'affaires de l'entreprise pour calculer l'accès aux droits. Cependant, la prise en compte uniquement du chiffre d'affaires est problématique. En effet, cette donnée ne prend pas en compte les investissements réalisés, la première année notamment, pour lancer l'entreprise, ni les frais avancés qui pourront ensuite être financés par les recettes de l'entreprise. D'autres critères pourraient donc être pris en compte, au moins la première année, pour calculer la prime d'activité et ainsi mieux correspondre au revenu réel des individus. Par exemple, la prise en compte des investissements réalisés pour lancer l'entreprise permettrait de mieux refléter la situation économique du micro entrepreneur et ainsi permettre une différenciation plus fine d'un entrepreneur à l'autre selon le type d'activités. Aussi, elle souhaite savoir si des réflexions sont en cours au sein du ministère afin de faire évoluer les indicateurs utilisés pour calculer les droits des micros entrepreneurs aux minima sociaux afin que les critères pris en compte correspondent le plus possible à la réalité.
Réponse émise le 10 décembre 2019
La prime d'activité remplace depuis le 1er janvier 2016 la prime pour l'emploi (PPE) et le volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA). Cette prestation sociale mensuelle est destinée à tous les travailleurs modestes dès 18 ans, qu'ils soient salariés ou indépendants. Le calcul de la prime d'activité est étroitement lié aux revenus professionnels. Un bonus individuel est versé à chaque membre du foyer dont les revenus sont supérieurs à 0,5 Smic. Son montant est croissant entre 0,5 et 1 Smic, puis stable. Depuis le 1er janvier 2019, conformément au décret du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, le montant maximal du bonus individuel a été revalorisé pour atteindre 160 euros à 1 Smic, soit un gain net de 90 euros. Pour tenir compte des spécificités des revenus professionnels des travailleurs non-salariés, c'est le revenu net imposable qui est retenu pour le calcul de la prime d'activité. Les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) retiennent un douzième de ce revenu annuel pour liquider la prime d'activité, jusqu'à ce que soit connu le revenu net imposable de l'année suivante. Pour les micro-entrepreneurs et les travailleurs qui débutent leur activité, le droit à la prime d'activité est calculé par la caisse d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole d'après le chiffre d'affaires ou le total des recettes du trimestre précédent déduction faite de l'abattement forfaitaire fiscal applicable en fonction du secteur d'activité (71% pour la vente, 50% pour la prestation de services et 34% pour les activités non commerciales). Ce mode de calcul a été étendu, par le décret du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non-salariés, à tous les travailleurs non-salariés qui en font la demande à condition que leur chiffre d'affaires trimestriel des douze derniers mois n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, soit 170 000 euros pour la vente et 70 000 euros pour les autres activités commerciales ou non commerciales. Les mêmes modalités de calcul sont retenues pour le RSA, qui peut être ouvert aux travailleurs indépendants percevant des revenus très faibles ou ne dégageant aucun bénéfice de leur activité. Pour appréhender finement la situation réelle des travailleurs indépendants, le président du conseil départemental est par ailleurs compétent pour arrêter l'évaluation des revenus professionnels non-salariés des demandeurs du RSA au regard des éléments de toute nature fournis par ces derniers.
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