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Samantha Cazebonne
Question N° 2039 au Ministère de l'économie


Question soumise le 17 octobre 2017

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les très grandes difficultés fiscales que rencontrent les Françaises retraitées de la fonction publique française, résidentes de longue date au Portugal et disposant de la nationalité portugaise par mariage à l'époque de la dictature salazariste. Après plusieurs années de procédures les opposant à l'administration fiscale portugaise ayant décidé en 2009 d'exercer subitement son droit conjoint à prélever l'impôt sur le revenu, l'avenant à la convention fiscale franco-portugaise, en cours de ratification, confirme l'application du barème portugais de l'impôt sur le revenu les concernant, et valide de fait les procédures engagées au Portugal à leur encontre. Les sommes réclamées avec rétroactivité au 1er janvier 2013 représentent pour ces retraitées très modestes une charge insupportable. Ces retraitées binationales ne souhaitent évidemment pas se soustraire à leur obligation fiscale telle que clarifiée par l'avenant à la convention fiscale franco-portugaise. Elles implorent une mesure de clémence fiscale pour la période précédant l'entrée en vigueur de l'avenant. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur l'aspect éminemment discriminatoire de leur situation. En effet, ces femmes doivent aujourd'hui s'acquitter de l'impôt au Portugal pour la seule raison qu'elles n'ont pas eu d'autre choix que de contracter la nationalité portugaise, parfois même à leur insu, lors de leur mariage avec un citoyen portugais à l'époque de la dictature salazariste. Or l'inverse n'est pas vrai. Les hommes aujourd'hui retraités de la fonction publique française, mariés à une citoyenne portugaise sous la dictature salazariste, n'ont pas eu à prendre la nationalité portugaise lors de leur mariage et ne sont donc pas imposés par le Portugal aujourd'hui. Compte tenu de ce contexte si particulier, de la faiblesse du nombre de personnes concernées et de l'absence d'enjeu financier pour le Portugal, elle lui demande de bien vouloir négocier avec son homologue portugais la clôture définitive des procédures à l'encontre de ces retraitées binationales de la fonction publique française résidant au Portugal.

Réponse émise le 2 janvier 2018

La situation des retraités de la fonction publique française durablement installés au Portugal et disposant de la double nationalité a retenu toute l'attention du Gouvernement, qui partage la préoccupation exprimée par l'auteure de la question. Compte tenu des dispositions de l'avenant du 25 août 2016 modifiant la convention fiscale entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971, ces contribuables seront exclusivement imposables au Portugal sur leurs pensions de source française perçues à compter du 1er janvier 2013. En parallèle, la France procèdera aux dégrèvements consécutifs à sa perte du droit d'imposer ces retraités afin d'éviter toute double imposition. Ces contribuables ayant pu également faire l'objet de procédures de contrôle au Portugal au titre des années 2009 et suivantes du fait de l'absence de déclaration de leurs pensions, leur charge fiscale risque d'être accrue. Dans ce contexte, le ministre de l'action et des comptes publics a sollicité le 6 novembre 2017 auprès de son homologue portugais une mesure de clémence fiscale conduisant à l'annulation des majorations et intérêts de retard appliqués aux rappels d'impôt opérés ces dernières années à l'endroit de ces retraités lorsque leur bonne foi est établie. Il est rappelé toutefois qu'une telle mesure relève de la seule souveraineté fiscale du Portugal.

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