Bernard Perrut
Question N° 20397 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 18 juin 2019
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin en 2030 du dispositif de régulation des plantations de vignes contenu dans la politique agricole commune (PAC). Prévu par un accord politique entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne en 2013, ce dispositif a permis d'éviter une libéralisation totale des plantations dont la dérégulation aurait pour conséquences surproduction, chute de revenus des vignerons, disparition d'exploitations familiales, standardisation et affaiblissement de la qualité des vins. A l'heure de la réforme de la PAC, il lui demande de bien vouloir se mobiliser et de lui indiquer les actions engagées afin de prolonger ce dispositif de régulation du potentiel de production viticole.
Réponse émise le 16 juillet 2019
La filière vitivinicole est le dernier secteur qui bénéficie, au niveau européen, d'un outil de maîtrise de son potentiel de production. Le Gouvernement partage l'attachement de la filière au régime des autorisations de plantation, qui a fait ses preuves. Ce régime permet à chaque État de l'Union européenne d'assurer un développement adapté et maîtrisé de la production de vin, en tenant compte des besoins du marché et de la nécessité de préserver la valeur créée par les indications géographiques. Le Gouvernement partage la volonté de la filière vinicole de pérenniser ce régime au-delà de 2030 afin de donner la visibilité nécessaire aux acteurs de terrain. Cette demande a été portée au niveau européen lors du conseil agriculture et pêche du 28 janvier 2019. Le Gouvernement a par ailleurs soutenu les propositions de la Commission agriculture du Parlement européen sur la réforme du règlement européen portant organisation commune des marchés, qui prévoient le maintien du régime jusqu'au 31 décembre 2050. Le Parlement européen nouvellement élu s'est réuni en session plénière constituante le 2 juillet dernier. Il reviendra à la future commission de l'agriculture de se saisir du rapport voté sur la réforme du règlement européen portant organisation commune des marchés, qui encadre le régime d'autorisations de plantation, ou de ré-ouvrir les travaux afin de modifier ce rapport. Le Gouvernement soutiendra auprès des parlementaires le maintien de la prolongation du régime votée par leurs prédécesseurs. Le Gouvernement s'attache désormais à convaincre les autres États membres ainsi que la Commission européenne de la nécessité d'une telle prolongation. Il sera dans cette optique important que les représentants professionnels se mobilisent également au niveau européen pour défendre le régime des autorisations de plantation.
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