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Marie-Noëlle Battistel
Question N° 20404 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 18 juin 2019

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la production de fruits et légumes bio sous serres chauffées. Comme l'article 3 du CE n° 834/2007 le stipule, l'agriculture biologique doit établir un système de gestion durable respectueux des systèmes et cycles naturels. Ainsi, alors qu'en juillet 2019 le Gouvernement sera amené à se prononcer au sein du Comité national d'agriculture biologique (CNAB) sur la certification en agriculture biologique de la pratique du chauffage en serres, l'enjeu est d'interdire la production de fruits et légumes bio à contre saison. Ceci est impératif au regard de l'étude FoodGES, menée par l'ADEME, démontrant que le bilan carbone de la production locale en saison est près de huit fois moins important que celui de la production sous serre chauffée. Une telle consommation d'énergies non renouvelables, néfaste pour l'environnement et incompatible avec l'objectif de l'agriculture biologique d'une utilisation responsable de l'énergie, ferait perdre de sa crédibilité au label bio auprès du consommateur. Les autres États membres de l'Union européenne encadrent peu ces pratiques, c'est donc à la France de montrer l'exemple et d'encadrer le développement de l'agriculture biologique française en respect des principes et objectifs de cette dernière. Elle l'interroge sur la façon dont le Gouvernement souhaite réglementer le chauffage des serres pour la production de fruits et légumes bio lors du prochain CNAB.

Réponse émise le 6 août 2019

La production biologique française poursuit sa dynamique : en 2018, près de 5 000 producteurs ont fait certifier leur production en agriculture biologique, portant le nombre de producteurs bio à plus de 41 000, soit près de 10 % du nombre total d'agriculteurs français. Le secteur de la transformation n'est pas en reste avec près de 17 000 opérateurs. Le chiffre d'affaires de la filière était en 2018 de près de 10 milliards d'euros. La superficie agricole utile en bio est de 7,5 %, plaçant la France dans les trois premiers États membres producteurs en bio. Ce développement remarquable de la production accompagne une demande forte et continue des consommateurs qui plébiscitent de plus en plus les produits biologiques dans leurs achats et leur consommation que ce soit à domicile ou en restauration hors domicile. Le développement de la production biologique repose sur une réglementation fixée au niveau européen dont les principes généraux visent notamment à favoriser un système de gestion durable respectant les systèmes et cycles naturels, maintenant et améliorant l'état du sol, de l'air tout en faisant une utilisation responsable de l'énergie et des ressources naturelles. C'est également une réglementation qui porte un haut niveau d'exigences en matière de fréquence et de qualité de contrôle tout au long de la chaîne. Face à la demande croissante de produits, des questions sur les modes de production ont été posées et le comité national de l'agriculture biologique (CNAB) de l'institut national de l'origine et de la qualité qui regroupe les acteurs concernés par la production biologique et les consommateurs, a adopté des dispositions pour encadrer la production française en déclinaison des textes européens. Ainsi, si le chauffage des serres pour la production de légumes reste possible sous conditions d'utilisation d'énergies renouvelables, il n'y aura plus de commercialisation de légumes français d'été tels que les tomates, les concombres, les courgettes, les aubergines et les poivrons certifiés bio du 21 décembre au 30 avril et, ce afin de respecter la saisonnalité des productions. Cette décision prise par le CNAB permet le développement des productions au plus près des saisons. Il revient maintenant à l'ensemble des consommateurs et acheteurs de déterminer ses choix en fonction du respect des cycles naturels et de consommer des produits bio de saison et au plus proche de nos territoires.

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