Michel Castellani
Question N° 20435 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 18 juin 2019
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les agents de l'Office national des forêts, face à l'éventuelle privatisation de cet organisme. L'État réfléchirait à confier les missions de défrichement à des prestataires privés et à supprimer la consultation de l'ONF dans ce type d'intervention. Or la gestion des forêts, véritable richesse du pays, nécessite le maintien d'un service public forestier renforcé. Le syndicat majoritaire de l'ONF, le syndicat national unifié des personnels et des forêts et de l'espace naturel (SNUPFEN) dénonce des décisions pouvant favoriser la déforestation de la France. Le syndicat a appelé à des mobilisations sur l'ensemble du territoire, notamment dans le Sud-Ouest où des manifestations ont eu lieu le vendredi 7 juin. Le domaine forestier est un enjeu fondamental. L'ONF est un outil déterminant au service du développement durable, du développement local et c'est un service public apprécié. La France est recouverte aujourd'hui par 16,9 millions d'hectares de forêt. Cette dernière ne peut être un produit de spéculation financière, livré à la loi du marché. Le maintien d'un outil indépendant est vital pour empêcher les dérives. Cela doit également permettre le développement d'une vraie politique économique et industrielle, notamment autour du bois. De manière à établir une stratégie de valorisation de ce patrimoine naturel, qui fait la richesse de la France, il souhaite interroger le Gouvernement sur ses responsabilités face au démantèlement d'un service public de premier ordre, alors que le président de la République, dans ses récentes annonces, a dit sa volonté de rebâtir un service public de proximité sur l'ensemble du territoire. Il se demande si le Gouvernement va effectivement confier le défrichement à des prestataires privés sans consulter l'ONF.
Réponse émise le 3 septembre 2019
Le secteur forêt-bois constitue un secteur stratégique pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 inscrite dans le plan climat et déclinée par la stratégie nationale bas carbone en cours de révision. Il alimente l'économie en produits bio-sourcés et renouvelables, fournit la biomasse pour l'énergie et constitue un puits de carbone significatif. Dans ce cadre, l'office national des forêts (ONF) joue un rôle moteur, au sein de la filière forêt-bois, en faveur de la transition énergétique et dans la préservation et le développement du patrimoine forestier. L'action de l'ONF, établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) fixant ses axes de travail. Le COP a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Il confie en premier lieu à l'ONF la mission, prévue à l'article L. 221-2 du code forestier, de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. La mission interministérielle chargée en novembre 2018 par le Gouvernement d'évaluer le COP en cours de l'ONF et de proposer des pistes d'évolution de l'établissement vient de remettre son rapport. L'État engagera, dans les prochaines semaines, la mise en œuvre des recommandations du rapport, sur la base des orientations suivantes, afin d'assurer une gestion multifonctionnelle des forêts publiques qui réponde pleinement aux enjeux du changement climatique, de développement de la filière bois, de préservation de la biodiversité, et du développement des territoires ruraux. Les parties prenantes seront associées à ces travaux. Ce rapport confirme le bien fondé du régime forestier dans ses grandes composantes. Il souligne également la grande qualité des agents de l'ONF, leur engagement et leur compétence technique au service de la gestion durable des forêts et de la prévention des risques naturels. Fort de ces constats, l'État entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par un opérateur unique, l'ONF. Ce rapport confirme également le haut standard environnemental de la gestion forestière par l'ONF, que l'État s'engage à maintenir et à développer, au service de la transition écologique dans laquelle la France est engagée. Dans ce cadre, le modèle de l'ONF sera adapté, notamment afin de mieux répondre aux attentes des collectivités forestières, en leur assurant une information complète et la transparence sur les coûts de gestion. Un plan de transformation sera engagé, sur cinq ans, afin d'améliorer la performance de l'établissement et accélérer la rationalisation des fonctions supports, la modernisation des systèmes d'information et la révolution numérique pour une gestion forestière publique et une organisation plus efficientes. Une meilleure adéquation des emplois aux missions s'appuiera sur une gestion des ressources humaines réformée et modernisée. La gouvernance de l'office sera redéfinie. L'ONF devra se doter d'un plan stratégique pluriannuel et d'un conseil d'administration resserré. Elle associera les partenaires de l'office selon de nouvelles modalités à définir. Au sein de l'établissement public à caractère industriel et commercial, la continuité des activités concurrentielles de travaux et services sera assurée dans le cadre d'une filiale qui participera à l'amélioration de la transparence financière. Les relations entre l'ONF, les communes et l'État seront redéfinies : un versement compensateur qui finance la gestion des forêts communales par l'ONF, sera conservé et le financement de la gestion des forêts domaniales et des missions d'intérêt général sera clarifié afin de doter l'office d'un cadre d'action stable et prévisible. Enfin, le projet de décret de simplification de la procédure d'autorisation environnementale pour les installations classées pour la protection de l'environnement, porté par le ministère de la transition écologique et solidaire, vise à simplifier les procédures d'instruction des autorisations environnementales, qui peuvent tenir lieu d'autorisation de défrichement. Les débats en cours au Conseil d'État vont permettre de clarifier le fait que le Préfet peut bien procéder en tout état de cause à la consultation des établissements publics tels que l'ONF, et ce dans le décret simple qui régit cette procédure d'autorisation.
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