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Joël Aviragnet
Question N° 20436 au Ministère de la culture


Question soumise le 18 juin 2019

M. Joël Aviragnet interroge M. le ministre de la culture sur l'avenir du régime d'indemnisation spécifique des intermittents du spectacle. En début d'année 2019, les négociations des partenaires sociaux se sont soldées par un échec et le Gouvernement a donc décidé de statuer par décret sur l'avenir de cette indemnisation, ce qui provoque l'inquiétude des professionnels. L'avenir du régime d'indemnisation spécifique des intermittents du spectacle mérite une attention particulière afin de préserver la sécurité de ces professionnels soumis à des contraintes. Aussi, il lui demande de confirmer clairement sa position du mois de décembre 2018 : « Le Gouvernement ne souhaite pas modifier les conditions spécifiques en question ( ) Ne cassons pas ce régime qui est notre force. Ce système qui est notre spécificité française est important pour la création ». De plus, il lui demande que le Gouvernement prenne acte et accepte l'accord unanime sur l'assurance chômage signé au niveau de la branche spectacle le 21 janvier 2019, qu'il respecte le principe de flexisécurité, fondement même du mode de fonctionnement de l'audiovisuel et du spectacle et enfin que le Gouvernement admette que les intermittents du spectacle sont aujourd'hui les seuls salariés à cotiser à l'assurance chômage ce qui justifie que ce système soit spécifique.

Réponse émise le 10 décembre 2019

En septembre 2018, l'État a confié aux partenaires sociaux le soin de gérer et de négocier les règles du régime de l'assurance chômage, tant pour le régime général que pour la réglementation spécifique applicable aux salariés intermittents du spectacle. À défaut d'un accord trouvé par les partenaires sociaux, l'État, par l'intermédiaire du ministère du travail, a repris la main pour modifier, par décret, les règles régissant l'assurance chômage. Conformément aux engagements du ministre de la culture, le décret du 26 juillet 2019 a repris à l'identique les annexes VIII et X et a conservé les règles d'indemnisation spécifiques des artistes et techniciens du spectacle.

4 commentaires :

Le 23/04/2020 à 19:31, M.Buytaert a dit :

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Je n'avais pas vu la réponse . 6 mois pour répondre tout de même...

Merci d'avoir fait cette QE.

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Le 29/04/2020 à 21:49, GabrielaMedium (Coach et Voyante Amour) a dit :

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Tout cela semble un petit peu lointain depuis le COVID19. Mais ce régime d'intermittent était salutaire.

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Le 02/05/2020 à 17:18, Emmanuel RAVEYRE a dit :

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Bonjour. A propos des intermittents du spectacle en ce temps de covid 19 : les intermittents qui devaient travailler pour un employeur public ne peuvent pas profiter du chômage partiel. Il y a donc inegalité par rapport aux intermittents qui devaient travailler pour des structures privées et qui eux peuvent avoir droit au chômage partiel

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Le 02/05/2020 à 22:00, M.Buytaert a dit :

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C'est partiellement exact. En effet France télévisions n'a pas accès au chômage partiel. En revanche Radio France a pris des mesures en s'appuyant sur les moyennes de salaires pour ses cdd. Et certaines scènes nationales mettent en place du chômage partiel.

Ce que cela montre, c'est que les règles sont complexes et même les DIRRECTES ont du mal à interpréter...

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