Françoise Dumas
Question N° 20442 au Ministère de l’économie
Question soumise le 18 juin 2019
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de renforcer les droits des consommateurs dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons spécialisés. Comme constaté par le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, les agissements pouvant être considérés comme délictueux d'une petite minorité de sociétés et professionnels du photovoltaïque lors des salons et foires sont particulièrement nombreux. En effet, il est considéré qu'un client se rendant volontairement sur un lieu de foire ou salon, est par définition un consommateur averti alors que dans le cadre de contrats conclus hors-établissement, le consommateur dispose d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. L'application aux contrats passés sur les foires ou salons des délais de rétractation appliqués de droit commun renforcerait considérablement la protection des consommateurs. Elle souhaite donc savoir si une évolution de la législation, afin de garantir aux consommateurs une meilleure protection dans les foires et les salons, est envisagée.
Réponse émise le 2 février 2021
Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, particulièrement s'agissant des pratiques commises par les vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, tels que les équipements photovoltaïques. Il est vrai qu'en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, le consommateur n'y bénéficie pas d'un droit de rétractation. Les foires et salons sont en effet considérés comme des établissements commerciaux. Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les seuls contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. La réglementation communautaire étant, sur ce sujet, d'harmonisation maximale, les Etats membres ne peuvent pas aller plus loin. Cependant, afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige les professionnels exerçant dans les foires et salons à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas de ce droit de rétractation. Le Gouvernement réfléchit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La DGCCRF réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle vérifie le respect de l'obligation d'information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques, en ciblant, notamment, les foires et salons. En outre, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise pendant 5 ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul. Il convient d'ajouter qu'un groupe de travail a été mis en place au sein du Conseil National de la Consommation (CNC), afin d'organiser une réflexion et une concertation avec des représentants des associations de consommateurs et des fédérations professionnelles sur les activités relatives à la rénovation énergétique, en abordant notamment les ventes sur les foires et salons. Ces travaux devraient déboucher sur de nouvelles propositions début 2021. Les services de la DGCCRF font preuve d'une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s'assurer du respect des réglementations en vigueur. Le Gouvernement travaille enfin à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.