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Stéphane Trompille
Question N° 20445 au Ministère de l'économie


Question soumise le 18 juin 2019

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse significative des mauvaises pratiques commerciales des professionnels de la rénovation énergétique au sein des foires. Les salons et foires en France sont générateurs d'un chiffre d'affaire conséquent pour les entreprises qui y exposent. Avec 17,7 millions de contrats signés et un total de 30,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires, les foires constituent une véritable opportunité de développement pour les professionnels. Toutefois, en matière de rénovation énergétique, les techniques de vente paraissent discutables et méritent toute l'attention du Gouvernement. En effet, l'ampleur des mauvaises pratiques commerciales des professionnels engagent de nombreuses plaintes de consommateurs, trompés ou induits en erreur par des professionnels peu scrupuleux. Les particuliers peuvent ainsi se retrouver à rembourser un crédit pour un équipement qui ne présente par le rendement annoncé et ne permettant donc pas de dégager les gains espérés permettant son financement. Alors que le ministre de la transition écologique et solidaire prévoit, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, de rénover 2,5 millions de logement à l'horizon 2023, outre le volet préventif face à ces arnaques, il convient de renforcer les dispositions envers ce secteur en constante évolution. Une enquête de l'association locale UFC-Que Choisir de l'Ain, menées dans 61 magasins/stands en foire proposant des travaux de rénovation énergétique révèle une situation alarmante. Tout d'abord, l'enquête révèle que 71 % des exposants en foires, toutes activités confondues, se sont exonérés de leur obligation d'informer les consommateurs de l'impossibilité de se rétracter lors de ce type de manifestation contrairement à la règlementation édictée par l'arrêté du 2 décembre 2014. De plus, outre le fait que 43 % des professionnels aient refusé d'établir un devis à l'issue de l'entretien, 18 % des professionnels observés ont tout de même promis à leurs clients une baisse drastique de leur facture énergétique, sans même avoir pris connaissance des lieux du travail et parfois même en prétendant à tort que leurs clients étaient éligibles à diverses aides de l'État telles que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). De plus, 31 % des exposants ont même proposé aux enquêteurs des fenêtres moins efficaces que l'étalon en matière de performance thermique. Ces dysfonctionnements et leur répétition témoignent de la défaillance du conseil des professionnels, y compris pour ceux disposant du label public reconnu garant de l'environnement (RGE). En effet, dès 2017, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) pointait d'ores et déjà une hausse significative des pratiques commerciales illégales et l'absence d'efficacité des entreprises RGE. Dans l'intérêt des particuliers, une révision des dispositions législatives et règlementaires paraît aujourd'hui nécessaire. Afin de pallier à ces dysfonctionnements, l'instauration d'une nouvelle filière d'experts indépendants, capables de coordonner les travaux et d'accompagner les consommateurs tout au long de leur démarche de transition écologique ainsi qu'une remise à plat du label RGE, avec un renforcement de la formation et des contrôles de professionnels qualifiés sont souhaitable. Pour aligner les stratégies de ventes des commerçants à l'ampleur des enjeux de la transition énergétique et des enjeux sociaux, une obligation de résultats pour ces derniers paraît aujourd'hui nécessaire. Enfin, en vue d'assurer la protection des consommateurs, une révision du droit de rétractation pourrait être envisagée afin d'inclure les achats dans les foires jusqu'à lors exclus. Il lui demande ainsi la position du Gouvernement sur ces présentes propositions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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