Marietta Karamanli
Question N° 2047 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 octobre 2017
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution annoncée par le Gouvernement du CICE qui serait remplacé par une baisse des cotisations sociales à l'horizon 2019. Le dispositif actuel permet aux entreprises de déduire de leur impôt un montant équivalent à 7 % des salaires versés dans la limite d'un plafond par emploi de 2,5 fois le SMIC. Le système annoncé serait une baisse de 6 % sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC plus une baisse de 4,1 % au niveau du salaire minimum. Selon plusieurs études, cette transformation en privilégiant les aides aux emplois les moins qualifiés, aurait pour conséquence de moins aider les emplois plus qualifiés et notamment ceux de l'industrie. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner l'emploi industriel et un coût du travail dans ce secteur permettant à notre pays de maintenir sa compétitivité.
Réponse émise le 28 novembre 2017
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Ce crédit d'impôt porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Pour les rémunérations versées en 2014, 2015 et 2016, le taux applicable était de 6 %. Son taux est fixé à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. Lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'Outre-mer, son taux est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Conformément aux engagements du Président de la République et au discours de politique générale du Premier ministre du 4 juillet 2017, l'article 42 du projet de loi de finances pour 2018 propose la suppression du CICE qui sera remplacé par un allègement de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2019. Sans préempter le débat qui se déroulera au Parlement lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances et plus encore du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il peut être souligné que cette réforme accroîtra l'efficacité du soutien accordé à notre économie et notamment à l'emploi. En effet, elle améliorera la trésorerie des entreprises, en rendant mensuelle ou trimestrielle une aide qui est aujourd'hui différée car perçue au cours de l'année suivant celle où les salaires sont versés. Elle maximisera également son effet sur l'emploi, grâce à une amplification des allègements sur les bas salaires. Par ailleurs, elle facilitera les démarches des employeurs, familiers des allègements généraux de cotisations sociales qui seront ainsi délivrés des formalités déclaratives spécifiques au CICE. Enfin, elle concernera l'ensemble des employeurs, au-delà des seuls redevables de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, y compris les acteurs non-lucratifs de l'économie sociale et solidaire. Afin d'organiser la transition d'un système à l'autre et de respecter les engagements budgétaires de la France, le Gouvernement propose de ramener le taux du crédit d'impôt de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, soit le taux applicable en 2016. Cette réforme s'inscrit dans un cadre plus large de mesures visant à renforcer la compétitivité des entreprises et l'attractivité de notre territoire, à travers la baisse progressive du taux d'impôt sur les sociétés à 25 % à échéance de l'année 2022 et la suppression de la contribution au titre des montants distribués dès 2018. A la faveur de ces mesures conjuguées, toutes les catégories d'entreprises verront leur taux de prélèvements obligatoires diminuer significativement à l'horizon de la fin du quinquennat, favorisant ainsi la croissance et l'emploi. En outre, tous les secteurs économiques devraient bénéficier de ces mesures qui représenteront pour l'industrie un gain net de 2 Mds€.
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