Monica Michel-Brassart
Question N° 20485 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 18 juin 2019
Mme Monica Michel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'accueil de la petite enfance en France. Elle salue la remise du rapport d'Elisabeth Laithier à la ministre sur la transparence des critères d'attribution des places en crèche. Cet objectif est conforme à l'engagement du Président de la République, qui lors de son discours d'annonce du « Plan Pauvreté » du 13 septembre 2018, a annoncé un fort investissement en faveur de l'accueil des jeunes enfants. L'enjeu majeur auquel est confronté ce secteur semble être celui du manque de places. En effet, une pénurie s'observe, notamment dans les territoires les plus fragiles. De plus, la création de places dans les accueils collectifs dépend principalement des communes et des intercommunalités qui sont soumises à des contraintes financières fortes. Dans ce contexte, l'offre de crèche privée qui se développe permettrait d'œuvrer à la hausse de la capacité d'accueil de la petite enfance. Elle lui demande, dès lors, de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en œuvre de cette annonce, concernant l'augmentation du nombre de places en crèches et de clarifier la position du Gouvernement sur la complémentarité entre crèches privées et publiques.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le développement d'une offre d'accueil plurielle, riche et de qualité, à même de répondre aux besoins de tous les parents quelle que soit leur situation financière ou leur lieu de résidence est une priorité du Gouvernement. Dans ce but, l'Etat a fixé un objectif de création de 30 000 places dans la convention d'objectifs et de gestion qu'il a signée avec la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Les services du ministère des solidarités et de la santé suivent avec attention les travaux de celle-ci pour que cet objectif soit atteint en 2022. Ils seront de même particulièrement attentifs aux actions menées par la CNAF pour réduire le nombre de destructions de places, en améliorant notamment l'accompagnement des établissements en difficulté. Enfin, la convention 2018-2022 prévoit également le renforcement des relais d'assistants maternels et leur multiplication sur le territoire, afin de faire de ces structures permettant aux assistants maternels de se regrouper et de progresser dans leurs pratiques, des éléments essentiels de l'attractivité du métier d'assistant maternel. Par ailleurs, les services du ministère des solidarités et de la santé ainsi que du ministère de la cohésion des territoires sont mobilisés pour animer, à l'échelle nationale et dans les territoires, la mise en œuvre des mesures prévues par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, en particulier sur son premier volet consacré à l'offre d'accueil pour les moins de 3 ans. A ce titre, ils suivent avec attention la mise en place, par la CNAF, du bonus mixité sociale, qui vise à soutenir financièrement les établissements accueillant des enfants issus de familles défavorisées, ainsi que celle du bonus territoires qui vise à encourager la création de places d'accueil dans les quartiers de la politique de la ville. Pour animer dans les territoires la mise en œuvre de ces actions, dix-huit hauts commissaires ont été nommés le 10 juillet et seront déployés dès la rentrée 2019. Enfin, en vertu de l'article 50 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, le ministère prépare une réforme de la réglementation des modes d'accueil du jeune enfant, à même de soutenir le développement de l'offre d'accueil - que celui-ci soit collectif ou individuel, public ou privé - et de contribuer à son maintien. Cette réforme sera portée à terme en 2019. Elle vise notamment à simplifier les tâches administratives des porteurs de projets et des gestionnaires en leur offrant des procédures plus courtes et des règles plus simples à manier, en particulier en matière d'instruction des demandes d'autorisation ou d'avis, d'exigences pour les bâtiments, de taux d'encadrement ou encore d'accueil en surnombre - autant de sujets pour lesquels les réglementations actuelles sont complexes, difficiles à manier et à contrôler. Elle entend également renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance et en particulier celui d'assistant maternel, notamment en donnant accès à la médecine du travail, en reconnaissant la diversité de leurs lieux d'exercice et en facilitant les remplacements de manière à lever certains freins à la formation continue, à l'engagement syndical ou tout simplement à l'accès aux soins. Dans toutes ses actions, le ministère des solidarités et de la santé est attaché au développement d'une offre de qualité, dans le respect de la diversité et de la complémentarité des modes d'accueil. Les réformes proposées devront ainsi pouvoir soutenir les professionnels de l'accueil individuel (ex. les assistants maternels) comme ceux de l'accueil collectif, les établissements publics comme ceux gérés par des acteurs du secteur privé non-lucratif (associations) ou ceux du secteur privé marchand (entreprises). Dans tous ses travaux, le ministère a ainsi à cœur d'entendre et d'écouter l'ensemble de ses partenaires dans leur diversité.
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