Éric Straumann
Question N° 20500 au Ministère de l'économie
Question soumise le 18 juin 2019
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de mise en place d'un registre général dématérialisé des entreprises par voie d'ordonnance. Ce registre dématérialisé va se substituer aux registres existants, dans le but de simplifier les démarches des entreprises, de réduire les coûts et les délais de traitement, notamment administratifs, des demandes, mais aussi d'améliorer l'accès aux informations relatives à la vie des entreprises. Les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle semblent exclus de cette dématérialisation. Il lui demande quel sera ainsi le sort réservés aux registres alsaciens-mosellans.
Réponse émise le 16 juillet 2019
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, l'article 2 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi permettant de créer un registre général dématérialisé des entreprises. Ce registre se substituera aux registres existants, qu'ils soient locaux (répertoires des métiers, registres des entreprises tenus par les chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et registres de l'agriculture) ou nationaux (registre national du commerce et des sociétés, répertoire national des métiers, registre des actifs agricoles), à l'exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités d'outre-mer (relevant de l'article 74 de la Constitution). Les registres tenus par les greffes publics en Alsace-Moselle sont par conséquent maintenus. Les données contenues dans ces registres seront transmises au registre dématérialisé des entreprises afin que celui-ci intègre l'ensemble des données relatives aux entreprises.
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