Pierre Dharréville
Question N° 20567 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 18 juin 2019
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme de 2017 empêchant le cumul de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). À la fin de l'année 2017, 1,13 millions de personnes étaient bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé. Sur les 9 millions de personnes se trouvant sous le seuil de pauvreté, 1 million se trouvent également en situation de handicap. À ces risques s'ajoutent des injustices supplémentaires : la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, ainsi que le non cumul de l'ASS et de l'AAH. Des mesures qui vont manifestement à l'encontre d'une meilleure autonomie des personnes en situation de handicap. Suite à la réforme de 2017 interdisant le cumul AAH-ASS, beaucoup de citoyennes et citoyens font face à une baisse drastique de revenus et se retrouvent dans une situation financière précaire. Lors de son discours de politique générale, le 4 juillet 2017, le Premier ministre avait pourtant déclaré : « L'inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du quinquennat. Les personnes en situation de handicap et celles qui les accompagnent ont droit à la solidarité nationale ». Après avoir dénoncé cette réforme, M. le député ne peut aujourd'hui qu'en dénoncer les conséquences. Il est indécent que des personnes en situation de handicap ayant travaillé ne puissent pas recevoir le produit de la solidarité nationale comme toutes les personnes percevant l'ASS, sous prétexte qu'elles perçoivent déjà une allocation. Face à la précarité des personnes concernées, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour sécuriser le parcours des personnes en situation de handicap.
Réponse émise le 7 décembre 2021
Le rapport de Christophe Sirugue publié en avril 2016, "Repenser les minima sociaux", a mis en lumière la possibilité pour certaines personnes de cumuler le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette situation conduisait ainsi une personne sans activité à percevoir des montants qui pouvaient être supérieurs à ceux d'un salarié au Smic à temps plein, ce qui apparaissait contraire à l'objectif d'équité entre allocataires. Elle ne répondait en outre à aucun objectif spécifique, en particulier en termes de retour à l'emploi puisque l'accompagnement dispensé à ce public n'était pas de nature à faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Il apparaissait donc légitime de revoir ce dispositif tout en créant les conditions d'un accompagnement rénové des travailleurs handicapés sans emploi depuis une longue durée. Par conséquent, la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a posé le principe de non-cumul entre ces deux prestations. L'article L. 5423-7 du code du travail prévoit désormais que priorité est donnée à la perception de l'AAH dont le montant est plus favorable que l'ASS dans la majorité des situations. Toutefois, les allocataires qui étaient en situation de cumul, à la date de la réforme, continuent à bénéficier des deux prestations dans les conditions antérieures, jusqu'à extinction de leurs droits, dans la limite d'une durée de dix ans. La politique du handicap est l'une des priorités du Gouvernement. Ainsi, et conformément aux engagements du président de la République, l'AAH a fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle. Son montant a été porté à 860 euros en novembre 2018 et à 900 euros en novembre 2019. Cette revalorisation exceptionnelle de l'AAH correspond à une hausse totale de 11% de son montant initial, soit l'équivalent d'un 13ème mois pour les allocataires. Elle représente un engagement sans précédent en faveur de la lutte contre la pauvreté subie du fait du handicap de plus de deux milliards d'euros sur l'ensemble du quinquennat. Depuis 2017, le Gouvernement conduit une politique volontariste pour simplifier durablement l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. Plusieurs actions sont d'ores et déjà engagées : L'attribution depuis début 2019 de droits sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer positivement étendus à la prestation de compensation du handicap au 1er janvier 2022 ; Le déploiement d'un système d'information harmonisé pour les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ; Le lancement en juin 2020 du numéro national 0 800 360 360 dédié aux personnes sans solutions, et dont la situation nécessite des réponses territoriales coordonnées. Depuis le début du quinquennat, la France a d'ores-et-déjà engagé ce virage inclusif de la société, en témoigne la transformation profonde de notre modèle scolaire, afin que l'école de la République soit en mesure de scolariser l'ensemble des enfants en situation de handicap. A la rentrée 2021, 400 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés, soit près de 20% d'élèves scolarisés de plus qu'en 2017. L'offre médico-sociale se transforme également, en réponse aux attentes et aux besoins des personnes et de leurs familles. Sur les 12 millions de personnes en situation de handicap en France, 100 0000 personnes majeures sont hébergées en établissement. Entre le tout établissement et le tout domicile, notre ambition est de développer aujourd'hui des habitats alternatifs de qualité qui respectent le choix des personnes et augmente leur pouvoir d'agir. C'est l'objectif de la création d'une « aide à la vie partagée » pour développer l'offre d'habitat inclusif et du plan de transformation des établissements et services d'accompagnement par le travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.