Aurélien Pradié
Question N° 20573 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 18 juin 2019
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'extension des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), au niveau des établissements scolaires. Si l'objectif recherché est d'élaborer l'accompagnement des élèves en situation de handicap, dans un projet collectif d'organisation pédagogique, réunissant les différentes aides et favoriser ainsi une meilleure concertation et synergie, il est à craindre cependant, que cette organisation plus globale des aides humaines ne fasse de l'aide mutualisée un principe et de l'aide individuelle une exception. Or le code de l'éducation nationale dans les articles D. 351-16-1 et suivants ne prescrit pas de préférence d'une aide sur l'autre mais précise bien qu'il s'agit de deux modalités d'aide humaine qui ne se cumulent pas. Le choix entre ces deux aides est effectué sur la base d'une évaluation de la CDAPH en aucun cas par l'établissement scolaire au sein du PIAL. La mise en place de PIAL et d'une organisation globalisée de l'aide humaine favorisera de fait, la mutualisation des accompagnants. Ainsi, sous le prétexte d'une meilleure coordination pédagogique, un élève avec une notification d'accompagnement individuel pourra être accompagné par plusieurs AESH. Ce mode organisationnel ne doit pas servir à limiter les besoins en moyens humains face à la hausse des demandes d'accompagnement enregistrées par les MDPH mais aussi la fin des contrats aidés d'assistantes de vie scolaire et leurs transformations progressives en emploi de l'éducation nationale. La mutualisation sera alors le moyen de contenir les recrutements. Les limites d'une mutualisation des aides seront rapidement atteintes tant il est indispensable pour la réussite de l'accompagnement de maintenir la notion de stabilité et d'accompagnement par une même personne identifiée pour certains enfants. Il souhaite savoir si les élèves en situation de handicap nécessitant un accompagnement individualisé dont la prescription relève de l'autorité de la MDPH, continueront à en bénéficier dans le cadre des PIAL.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'organisation en pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) d'une école ou d'un établissement scolaire n'a pas vocation à se substituer aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). En effet, la CDAPH est seule compétente pour prendre l'ensemble des décisions concernant la scolarisation d'un élève en situation de handicap (article D. 351-7 du code de l'éducation). La décision d'attribuer un accompagnant individuel ou mutualisé à un élève en situation de handicap relève donc exclusivement de la CDAPH. Si un élève en situation de handicap nécessite un accompagnement individualisé, la décision de la CDAPH sera respectée par l'éducation nationale. Dans le cadre des PIAL, les équipes éducatives pourront directement décider de la répartition des heures d'accompagnement humain de l'élève au sein de son emploi du temps, dans le respect de la décision de la CDAPH et des besoins de l'élève. Les équipes pourront aussi moduler ces heures d'accompagnement dans l'emploi du temps en fonction des disciplines et de l'évolution des besoins de l'élève au cours de l'année scolaire, en accord avec l'élève lui-même, sa famille et l'accompagnant. Les PIAL permettent donc un accompagnement de meilleure qualité, plus souple et mieux adapté aux besoins. Leurs principaux objectifs sont : - un accompagnement humain défini au plus près des besoins de chaque élève en situation de handicap afin de développer son autonomie et de lui permettre d'acquérir les connaissances et les compétences du socle commun ; - une plus grande flexibilité dans l'organisation de l'accompagnement humain pour les établissements scolaires et les écoles ; - une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail.
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