Hubert Wulfranc
Question N° 20585 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 18 juin 2019

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M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des pharmacies d'officine en charge d'assurer l'approvisionnement en médicaments de l'ensemble du territoire. L'Autorité de la concurrence a, dans son avis relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville publié le 4 avril 2019, préconisé d'élargir la vente des médicaments sans ordonnance aux parapharmacies et à la grande distribution pour faire baisser les prix de certains produits de santé et améliorer leur accès. Les catégories de produits de santé concernés (médicaments vendus sans ordonnance, autotests de dépistage VIH, lecteurs de glycémie, etc.) pourraient ainsi être vendues dans des espaces dédiés au sein de supermarchés avec la présence continue et obligatoire d'un pharmacien. Afin de justifier cette recommandation, l'Autorité avance que les prix des produits concernés auraient baissé de 10 % à 15% dans les pays européens ayant libéralisé leur vente. Selon la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, les économies susceptibles d'être ainsi réalisées seraient marginale au regard des prix des médicaments pratiqués dans le pays nettement inférieurs à la moyenne européenne. À l'inverse, elle serait susceptible de fragiliser le maillage territorial des pharmacies d'officine, notamment dans les territoires ruraux les moins peuplés où l'offre médicale est également déficitaire. La banalisation de la vente des produits de santé, délivrés sans ordonnance, au sein des grandes et moyennes surfaces, est revendiquée depuis plusieurs années par certains géants de la grande distribution afin de servir de produits d'appels à des fins marketing. Une démarche qui relève avant tout de préoccupations commerciales bien plus que d'une visée sanitaire. Or les médicaments ne sont pas des produits de consommation alimentaire, nombre d'entre eux sont susceptibles de présenter des effets secondaires ce qui implique le conseil de pharmaciens dûment diplômés. Si le monopole de délivrance des médicaments confié aux pharmacies d'officine est susceptible d'être remis en cause par les grandes surfaces commerciales, celui-ci est également menacé par le développement des acquisitions de fonds d'officine par le biais des obligations convertibles en actions (OCA). En effet, les fonds propres nécessaires pour pouvoir obtenir un crédit bancaire en vue d'acquérir une officine de pharmacie sont aujourd'hui relativement importants. Des fonds d'investissements intéressés par des perspectives de gains conséquentes, proposent depuis quelques années aux pharmaciens en quête d'une officine à acquérir, de les soutenir dans leur projet d'acquisition via des OCA. Les exigences de rentabilité parfois exorbitantes, constituent une menace sur l'indépendance professionnelle des pharmaciens qui ont eu recours à ce levier de financement, des pharmaciens dont l'action doit être guidée uniquement par l'intérêt des patients. Les taux de remboursement et les taux d'intérêts sont généralement si élevés, qu'ils représentent des coûts de financement d'environ 12 %, obérant l'avenir des pharmaciens des officines concernées. Les investisseurs susceptibles de financer les OCA émises par les officines constituées en société d'exercice libéral, ne sont pas tenus par l'obligation d'être titulaire du diplôme de pharmacien. S'ils ne peuvent pas encore être admis au capital des sociétés, ces fonds d'investissement tablent sur une évolution de la législation à moyen ou long terme, permettant l'ouverture du capital des officines sachant que leurs intérêts sont dès à présent préservés par des contrats incluant des primes de non-conversion particulièrement dissuasives sur les OCA qu'elles détiennent. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour maintenir une répartition équilibrée des pharmacies d'officine dont le capital se doit, pour des raisons déontologiques, de rester la propriété exclusive de pharmaciens, ainsi que pour garantir la pérennité du monopole de délivrance des médicaments et ce, afin de préserver l'intérêt des patients.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)