Paul Molac
Question N° 20607 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 18 juin 2019

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M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur les disparités des aides attribuées par l'État à un territoire classé en zone de revitalisation rurale (ZRR) et un territoire rural situé à toute proximité d'une ZRR. En effet, si la ZRR concentre bon nombre d'avantages à l'installation d'activités libérales, notamment dans le domaine de la santé, des territoires limitrophes, qui ont également grand besoin d'attirer des professionnels de santé, peinent à recruter des médecins généralistes et spécialistes qui ont tout à gagner à s'installer à quelques kilomètres à peine, au sein d'une ZRR. Pour rappel, créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent à l'échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. Sous réserve de remplir certaines conditions liées notamment à l'effectif et à la nature de l'activité de l'entreprise, le professionnel concerné, comme peut l'être un professionnel de santé, bénéficie temporairement d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés ; d'une exonération de contribution économique territoriale (CET) comprenant la contribution foncière des entreprises (CFE) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation et d'une exonération sur les cotisations sociales en qualité d'employeur. Ce dispositif, pensé pour les zones fragiles touchées par un déficit d'offre de soins, qui a en plus l'avantage de se cumuler avec d'autres mesures incitatives mis en place par la sécurité sociale ou les collectivités locales, entraîne naturellement des problématiques concurrentielles avec les territoires situées à proximité immédiate d'une ZRR et dont les caractéristiques n'en sont pas très éloignées. Si les élus locaux voient d'un bon œil le classement de leur commune en ZRR, y voyant une reconnaissance des maux et difficultés du milieu rural en général, la mission « flash » sur l'efficacité du dispositif des ZRR récemment menée par Mmes Anne Blanc et Véronique Louwagie, députées, est néanmoins unanime : depuis sa création, le dispositif ZRR n'a pas fait la preuve de son efficacité pour permettre une redynamisation des territoires ruraux en souffrance. Le rapport qui a découlé de cette mission estime d'ailleurs beaucoup plus efficace et pertinent, pour redynamiser ces territoires, de soutenir les capacités d'investissement des collectivités afin de les aider à renforcer leur attractivité. Aussi, il lui demande si un réajustement des dispositifs d'aides visant à accroître l'installation de médecins en milieu rural pourrait être envisagé, quitte à privilégier le soutien des initiatives de redynamisation portées par les collectivités locales, afin d'éviter que les inégalités se creusent entre toutes les zones sous dotées médicalement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)