Régis Juanico
Question N° 20618 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 18 juin 2019
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le pouvoir d'achat des aidants familiaux. Lors de sa conférence de presse à l'issue du grand débat national, le Président de la République a souligné la nécessité de mieux reconnaître les aidants familiaux. À ce titre, la promulgation de la loi n° 2019-485 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, le 22 mai 2019, en favorisant le recours au congé de proches aidants et en sécurisant leurs droits sociaux, était une étape nécessaire. L'activité des proches aidants est précieuse : la majorité d'entre eux prennent à leur charge les coûts et dépenses liés à la perte d'autonomie de leurs proches, et permettent ainsi à la société d'économiser pas moins de 11 milliards d'euros par an selon les données publiées par l'équipe du Laboratoire d'économie et de gestion des organisations de santé de l'université Paris-Dauphine dans le cadre de l'étude Share. Le dédommagement des aidants dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) représente des montants relativement faibles en particulier si ceux-ci ne sont pas en activité professionnelle (3,80 euros contre 5,70 euros si ceux-ci doivent renoncer partiellement ou totalement à une activité professionnelle). Un autre levier peut être actionné pour améliorer le pouvoir d'achat des aidants, c'est celui de la fiscalité. En effet, les sommes perçues au titre du dédommagement des aidants sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux, ce qui, pour les personnes ayant de faibles ressources, peut avoir des conséquences sur les calculs de leurs droits et peut entraîner un changement de tranche des personnes imposables. Dans le même temps, ces dédommagements sont assujettis aux cotisations sociales sur les revenus d'activité bien qu'un effort ait été consenti dans le cadre de l'adoption de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 pour pallier l'augmentation de la CSG en passant à un taux de 9,2 %. Le Gouvernement a annoncé une remise à plat de la PCH dans le cadre de la conférence nationale du handicap dont les conclusions sont attendues dans le courant du mois de juin 2019. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures en faveur du pouvoir d'achat des aidants le Gouvernement envisage à cette occasion.
Réponse émise le 27 octobre 2020
Près de 8,3 millions d'aidants accompagnent au quotidien un proche en situation de perte d'autonomie, de maladie ou de handicap, quel que soit son âge. Leur reconnaissance et leur soutien représentent une préoccupation croissante des pouvoirs publics, des associations et des acteurs de la protection sociale, qui ont développé depuis une vingtaine d'années différentes actions en direction des aidants : compensation de la perte de revenu liée à l'aide apportée, notamment sur la retraite ; création de congés permettant d'interrompre une activité professionnelle pour aider un proche ; dispositifs d'information, de formation, d'écoute, de conseil, de soutien psychologique ; mise en place de services de répit ou de relais, etc. L'année passée, le Premier ministre a inscrit la question des aidants de personnes âgées et de personnes handicapées dans la feuille de route de la ministre des Solidarités et de la Santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, afin de concevoir une stratégie globale de soutien aux aidants qui reconnaisse leur place dans l'accompagnement des plus fragiles, leurs difficultés et prévienne leur épuisement. Cette stratégie nationale de mobilisation et de soutien en faveur des aidants a été annoncée par le Premier ministre, en présence d'Agnès Buzyn et de Sophie Cluzel, le 23 octobre 2019. Elle se déploie en 17 mesures autour de 6 priorités et vise ainsi à prévenir l'épuisement et l'isolement des aidants, en diversifiant et en augmentant les capacités d'accueil des lieux de répit, en proposant des solutions de relais, en leur ouvrant de nouveaux droits. Le Gouvernement a amorcé des changements dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale, lorsqu'ils relevaient d'un financement de la sécurité sociale. Ainsi, dans le double objectif de simplifier les démarches administratives qui incombent au proche aidant et de revaloriser le dédommagement qu'il perçoit, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a exclu le dédommagement perçu par un aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l'assiette de la CSG, de la CRDS et de l'impôt sur le revenu. L'autre mesure importante en faveur du pouvoir d'achat des proches aidants est l'indemnisation du congé de proche aidant qui répond aux recommandations formulées dans le cadre de la concertation sur le grand âge et l'autonomie par le groupe de travail sur les proches aidants et le bénévolat présidé par Annie Vidal, députée de Seine-Maritime. Dorénavant, le proche aidant, qu'il soit salarié, travailleur indépendant, fonctionnaire ou chômeur indemnisé, bénéficiera d'une indemnisation de trois mois ouvrés (66 jours) pour l'ensemble de la carrière. Cette durée assure à la fois une réponse à un besoin de soutien régulier et étalé dans le temps, comme à un besoin urgent et ponctuel. L'allocation peut, en effet, indemniser des jours pris consécutivement, de manière fractionnée ou en complément d'une activité à temps partiel. Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est fixé à un niveau équivalent à celui de l'allocation journalière de présence parentale : 43 € par jour pour les personnes vivant en couple et 52 € par jour pour une personne seule. L'indemnisation de ce congé a été mise en place au 1er octobre 2020 et sera versée par les caisses d'allocations familiales et les caisses de la mutualité sociale agricole. Son versement ouvrira également droit à la constitution de droits à la retraite dès 2020 grâce à une affiliation automatique à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). L'allocation tout comme les droits à la retraite seront financés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
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