Nathalie Sarles
Question N° 20631 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 18 juin 2019
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement des demandes d'échange de permis de conduire obtenu à l'étranger. La procédure d'échange du permis de conduire est obligatoire pour le titulaire d'un permis de conduire étranger qui s'installe pour plus d'un an sur le territoire français. Les permis délivrés par un État de l'Espace économique européen eux, ne sont pas concernés par cette obligation. Depuis 2017, la procédure d'échange de permis de conduire étranger a été centralisée au centre d'expertise et de ressource des titres de Nantes (sauf pour les habitants de Paris). L'attestation provisoire de conduite délivrée au cours de la procédure d'échange est remise au moment de l'instruction du dossier et non pas au moment de la réception du dossier. Du fait du nombre considérable de dossier à traiter (95 000 dossiers attendus en un an), les délais d'instruction des dossiers sont devenus excessifs (passés de 6 mois à 8 ou 12 mois aujourd'hui.) Ainsi, certaines personnes dont le permis étranger est expiré se retrouvent dans l'impossibilité de conduire ou d'utiliser leur véhicule pendant une période prolongée sauf à risque d'enfreindre la loi. D'autres personnes ne peuvent pas acheter ni assurer de voiture ou encore louer une voiture lors de leurs déplacements. De plus, les usagers sont confrontés à de nombreux blocages informatiques et des difficultés à joindre les services. De ce fait, de nombreuses réclamations ont été adressées au défenseur des droits concernant les difficultés rencontrées avec l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et le Centre d'expertise et de ressource des titres de Nantes, sur l'échange de permis de conduire étranger. Il convient de réduire au plus vite le délai de traitement, et de permettre le suivi des demandes. À cet égard, il semblerait opportun de fixer un délai procédural maximum au sein de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire. Ce faisant, elle souhaite connaître sa position et les pistes d'amélioration du dispositif envisagées.
Réponse émise le 2 novembre 2021
Les dispositions relatives à l'échange des permis de conduire étrangers sont fixées par deux arrêtés : - l'arrêté du 8 février 1999 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. - l'arrêté du 12 janvier 2012 définit les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Avec la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG), les démarches pour l'échange du permis de conduire ont été modifiées. Les Centres d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) deviennent, en lieu et place des préfectures et sous-préfectures, les acteurs centraux des échanges des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. L'instruction des dossiers relève dorénavant du Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (CREPIC) pour les demandes des personnes domiciliées à Paris et du CERT de Nantes pour les demandes d'échanges des personnes résidant hors de Paris. S'agissant des permis délivrés hors Union européenne et Espace économique européen, l'article 4 de l'arrêté 12 janvier 2012 susvisé dispose que leur échange doit être sollicité pendant le délai d'un an, qui suit la fixation de la résidence normale en France de leur titulaire. Par ailleurs, les permis de conduire obtenus dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont reconnus sur le territoire national. Les CERT de Nantes et de Paris ne traitent les demandes d'échanges des titulaires de ces permis en résidence normale en France que lorsqu'ils ont commis, sur le territoire national, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit à conduire devenue définitive au sens de l'article R. 222-2 du code de la route ou si l'usager a obtenu de nouvelles catégories de permis de conduire ou si le permis de conduire a expiré. Le volume important de demandes d'échange, la gestion matérielle de nombreux dossiers incomplets et l'afflux de nouvelles demandes liées notamment à la perspective du Brexit ont pesé sur l'activité des services instructeurs et, par voie de conséquence, sur les délais de traitement. Afin de pallier ces difficultés, un plan de remédiation a été engagé en octobre 2019, prévoyant un renfort conséquent en effectifs et une rationalisation des procédures pour permettre, à terme, de traiter les nouvelles demandes dans un délai de trois mois. Ce plan d'action a produit ses effets, notamment par la diminution du délai de traitement des dossiers. Cette démarche s'est poursuivie avec l'ouverture, pour les titulaires de titres de conduite européens, d'une téléprocédure à partir du 3 mars 2020. Le déploiement de la téléprocédure s'est poursuivi par la dématérialisation des demandes d'échange de permis de conduire non européens, engagée le 4 août 2020. A compter de cette date, les préfectures et sous-préfectures ne sont donc plus sollicitées pour réceptionner les dossiers de demande d'échange de ces permis. Ces mesures de modernisation et de simplification contribuent à réduire sensiblement le temps d'instruction des demandes d'échange et ainsi à apporter un service public de meilleure qualité aux usagers concernés. En août 2021, le délai d'instruction des demandes d'échanges de titres étrangers est de huit mois.
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