Éric Woerth
Question N° 20643 au Ministère des sports
Question soumise le 18 juin 2019
M. Éric Woerth interroge Mme la ministre des sports sur la redevance au titre de l'avis des fédérations délégataires sur les manifestations. Suite au décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 qui a modifié les articles R. 331-18 et suivants du code du sport, la réglementation relative à l'organisation des sports mécaniques a connu d'importantes évolutions. Ainsi, les démarches administratives sont facilitées. Pour que les organisateurs établissent des manifestations se déroulant sur les circuits, il ne leur faut qu'une simple déclaration préfectorale accompagnée d'un avis rendu par la fédération délégataire compétente. Pour le sport automobile et le karting, cette fédération est la FFSA. Elle appuie désormais les services préfectoraux pour contrôler le respect des règles techniques et de sécurité par le projet de manifestations. En remplaçant une commission administrative, la FFSA s'est vu contrainte de déployer une organisation, ainsi que des moyens adaptés et se voit assumer une responsabilité non négligeable à titre principal, s'agissant d'une activité présentant intrinsèquement des risques pour les sportifs et le public. Une juste indemnisation pour exécuter cette mission de service public a été demandée lors des travaux préparatoires du décret précité, puis confirmée par le ministre des sports en 2017. Une redevance devait être mise en œuvre en 2019 pour apporter le nécessaire fondement juridique à cette indemnisation. Cependant, malgré l'exécution efficace de ces services administratifs, la juste indemnisation financière qui doit être accordée à la FFSA n'est toujours pas d'actualité. Cette fédération se retrouve donc dans une situation difficile car ses finances reposent principalement sur les cotisations de ses membres. Par conséquent, il demande quand les engagements répétés de l'État envers les fédérations délégataires seront tenus.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Auparavant, la réglementation relative à la police des manifestations sportives imposait le régime de l'autorisation aux organisateurs de manifestations sportives qui se déroulaient sur la voie publique. Les manifestations sportives qui se déroulaient sur circuit homologué devaient être autorisées et avoir obtenu un avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière. La Fédération française de sport automobile siégeait en son sein et était sollicitée, pour avis, s'agissant des manifestations automobiles. Dans le but de simplifier ces démarches, la réglementation issue du décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 a modifié le régime juridique applicable et les manifestations qui se déroulent sur circuit homologué doivent désormais être simplement déclarées. L'avis de la fédération délégataire doit être sollicité sur le respect des règles techniques et de sécurité de la discipline concernée. En conséquence, a été envisagé le principe d'une redevance pour l'émission des avis sur les règles techniques et de sécurité dans le cadre des déclarations de manifestations sportives prévues à l'article R. 331-20 du code du sport. L'ensemble des fédérations délégataires concernées par ce principe de redevance a été réuni le 21 mai 2019 afin d'examiner les modalités opérationnelles de mise en œuvre d'une telle redevance. Cette réunion a acté le projet d'un ancrage juridique destiné à permettre une indemnisation du coût généré par l'émission des avis. Un ancrage similaire à celui prévu à l'article R. 331-36 du code du sport est actuellement expertisé. Aussi, il a été demandé aux fédérations délégataires concernées d'établir une estimation justifiée du coût réel résultant des frais d'études nécessaires à l'instruction des dossiers. Les travaux se poursuivront en conséquence sur ces bases.
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