Barbara Bessot Ballot
Question N° 20652 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 18 juin 2019
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet de la mobilité en milieu rural et des déplacements domicile-travail et domicile-école. Dans le cadre de l'examen du projet de loi « Mobilités », dont l'un des objectifs centraux est de mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises, une récente étude relative à l'impact des déplacements réalisés par les familles démontre que les ménages haut-saônois sont de plus en plus sensibles à leur budget « transports », et qu'il leur est encore difficile de concilier mobilité et économies (étude de l'Observatoire de la famille, instance de l'Union régionale des associations familiales de la région Bourgogne-Franche-Comté). Aussi, dans les départements ruraux, la voiture reste le mode de transport privilégié pour la plupart des habitants, au détriment de l'usage des transports en commun, qui reste très occasionnel sur ces territoires. Par ailleurs, il convient de souligner que les ménages ruraux « roulent » en moyenne plus que les Français. Trois facteurs expliquent ce constat : la répartition géographique de la population ; l'offre de transports collectifs ; mais aussi les habitudes des concitoyens. La faible utilisation des transports collectifs résulte toujours de l'absence de station à proximité du lieu de résidence ou du lieu de travail, mais aussi de l'inadaptation des horaires aux besoins des ménages. En effet, la desserte et les horaires sont de réels freins à l'usage de ce mode de transports pour les Français en milieu rural. Ainsi, si ces deux aspects étaient adaptés aux réelles attentes et besoins des ménages, ceux-ci pourraient privilégier l'usage des transports collectifs pour leurs déplacements domicile-travail ou domicile-école. Enfin, bien que le co-voiturage se développe dans les territoires, cette pratique reste toujours peu utilisée par ces ménages, le principal frein résidant encore dans la compatibilité des horaires, et notamment des horaires de travail, entre les usagers concernés. Dans ce contexte, elle attire son attention afin de connaître les actions concrètes prévues par le Gouvernement pour répondre aux enjeux de mobilité en zone rurale, et parvenir aux objectifs inscrits dans le projet de loi « Mobilités », en développant et en facilitant davantage les déplacements domicile-travail et domicile-école au sein des territoires ruraux.
Réponse émise le 10 novembre 2020
En donnant la priorité aux transports du quotidien, le Gouvernement souhaite notamment répondre aux difficultés de mobilité des salariés et des demandeurs d'emploi. Pour aider les demandeurs d'emploi dans leurs démarches, l'initiative consistant à mettre à leur disposition une information sur l'accessibilité des entreprises via les transports en commun est pertinente et intéressante, c'est pourquoi le Gouvernement entend systématiser cette approche sur les territoires. À ce titre, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités donne aux autorités organisatrices de la mobilité le pouvoir d'agir dans le champ de la mobilité solidaire, aux côtés des acteurs de la sphère sociale, par exemple en offrant des services de conseil individualisé en mobilité ou des aides individuelles à la mobilité, notamment pour l'accès et le maintien dans l'emploi et l'accès à la formation professionnelle. Il est également confié aux régions et aux départements la mission d'animer et de coordonner l'ensemble des acteurs œuvrant pour la mobilité des plus fragiles, en premier lieu pour le retour à l'emploi. Cette ingénierie de partenariat, construite autour d'un plan d'action commun, permet de mettre en cohérence les interventions des différentes parties prenantes et notamment de concevoir et mettre en place collégialement des outils de ce type (accessibilité des zones d'emploi), qui s'en trouve d'ailleurs enrichis des données de chaque acteur (données sur les publics par exemple). L'accélération de l'ouverture des données sur les services de transport et plus largement de mobilité prévue par la LOM facilite ce type de démarche. Le texte permet également la création de comités des partenaires au niveau de chaque autorité organisatrice de la mobilité afin d'améliorer l'adéquation entre l'offre de transports collectifs et les besoins des usagers. Ce comité rassemblera des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants et permettrait de mieux appréhender ces problématiques. La plateforme France Mobilité met à disposition de chacun les solutions pratiques, écologiques et économiques pour organiser facilement la mobilité de tous les publics. Les solutions innovantes existent grâce aux nouvelles technologies et au développement de modes alternatifs, entre autres, autours des mobilités partagées ou des mobilités électriques. France mobilités accompagne également les territoires ruraux avec son appui en ingénierie qui facilite la mise en œuvre opérationnelle de projets mobilités, via les appels à projets et les boites à outils d'accompagnement sur les financements des projets.
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