Michel Larive
Question N° 20666 au Ministère de l'économie
Question soumise le 25 juin 2019
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de transparence concernant l'origine du miel vendu en France. Aujourd'hui, l'arrivée de miels de mélange et de miels adultérés sur le marché condamne l'apiculture française à subir des pratiques déloyales, sans pour autant que s'en émeuvent les partisans de la concurrence. Alors que près de 80 % de la consommation française de miel concerne des miels importés, la loi ne permet pas de rendre compte de la proportion de chaque miel composant les miels de mélange. Elle oblige simplement les producteurs et les distributeurs de miel à dire si les abeilles ont butiné à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne, de telle sorte qu'un miel qui contiendrait 99 % de miel chinois et 1 % de miel français serait présenté comme « produit en France et en Chine » et étiqueté « mélange de miels originaires et non originaires de l'UE ». Renforcer la transparence est pourtant une nécessité, autant pour l'apiculture française que pour le consommateur, dont le droit à l'information est garanti par l'article L. 111-1 du code de la consommation. Sensibilisé par cette problématique qui touche les producteurs de miel des Pyrénées ariégeoises représentés par le Syndicat apicole de l'Ariège, M. le député souhaiterait que le Gouvernement et la représentation nationale se saisissent de cette question. En mars 2018, les parlementaires français avaient fait un premier pas conséquent en votant un amendement dans le cadre de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, visant à obliger les distributeurs de miel à indiquer le pays d'origine des miels produits, y compris pour les miels issus de plusieurs pays. Cependant, la disposition relative à l'étiquetage du miel, établie dans l'article 43 de la loi, a été déclarée non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018, laissant les apiculteurs français en profond désarroi. Face à ce statu quo, M. le député demande un nouvel étiquetage avec indication des origines et affichage des pourcentages par pays. Il souhaite connaître son avis sur cette problématique et sur les dispositions relatives à la traçabilité du miel.
Réponse émise le 4 février 2020
La transparence sur l'origine des denrées alimentaires constitue une information importante pour le consommateur et favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Les services de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s'attachent à rechercher les fraudes dans ce secteur pour répondre à ces deux exigences. Une enquête nationale sur les miels a ainsi été initiée dès le début de l'été 2017 impliquant plus de 50 départements. Elle a notamment ciblé des opérateurs qui achètent et revendent du miel. Au total, 317 établissements dont 15 sites internet et 4 catalogues de vente directe ont été contrôlés et 262 prélèvements ont été analysés. Les infractions relevées à l'issue des contrôles ont donné lieu à 23 procédures contentieuses, 41 injonctions et 108 avertissements. Le Gouvernement a travaillé par ailleurs à la modification du décret qui transpose la directive sur le miel, afin de renforcer l'information des consommateurs sur le ou les pays d'origine du miel ou des mélanges de miel. Ce travail est mené en étroite concertation avec les acteurs concernés. Parallèlement, une disposition similaire a été insérée dans la proposition de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire qui a été examinée à l'Assemblée Nationale en première lecture début décembre.
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