Bertrand Bouyx
Question N° 20667 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 25 juin 2019
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation relative aux terres exploitées en agriculture biologique et notamment en cas de changement de leur gestionnaire. En effet, alors que la reconnaissance d'une terre exploitée en agriculture biologique implique d'exigeantes et légitimes conditions, la préservation de ce caractère semble pouvoir être améliorée notamment lors de la transmission de la gestion de ces terres. Le cadre juridique actuel ne met à la charge du nouveau gestionnaire des obligations quant à la préservation du caractère bio que lorsqu'il s'agit d'une vente. Toutefois, existent des modes alternatifs de transfert de gestion - notamment la cession de parts sociales, la location, le changement de prestataire de services - qui ne sont pas concernés par de telles obligations. Ainsi, le nouveau gestionnaire peut librement décider de faire évoluer la gestion de ces dernières et d'opter pour le format conventionnel. Ces terres permettent actuellement à la France de bénéficier de deux millions d'hectares de surface bio soit la troisième surface agricole bio de l'Union européenne. Cette agriculture est par ailleurs source de plus de 155 000 emplois et représentait plus de neuf milliards d'euros de consommation en 2018. L'agriculture bio a pris une importance capitale en France et constitue l'un des leviers essentiels de la transition écologique. Dès lors, il apparaît important d'assurer un cadre juridique permettant sa préservation. Un tel objectif semble pouvoir être atteint en élargissant les obligations existant en cas de vente aux moyens alternatifs de transmission de gestion sus-évoqués. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pourraient jouer un rôle dans cet objectif en veillant au respect de ces obligations ainsi qu'elles le font lors d'une vente. Aussi, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées afin d'inciter ou d'imposer la poursuite de la gestion bio lors de changement de gestionnaire ainsi que l'article 45 de la « loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » incite à le faire en prévoyant un objectif de 15 % de surface agricole utile à l'agriculture biologique au 31 décembre 2022, alors que ce même taux n'était que de 6,5 % en 2017.
Réponse émise le 16 juillet 2019
L'agriculture biologique poursuit son développement en France, entraînée par une demande croissante de la part des consommateurs et un engagement fort du Gouvernement qui a fixé l'objectif de 15 % de surfaces agricoles en bio à l'horizon 2022 et 20 % minimum de produits bio en restauration collective publique. Les agriculteurs sont soutenus financièrement notamment pendant la période délicate de conversion de leurs terres. Cependant aucune disposition législative ou réglementaire ne pourrait exiger la fixation définitive du mode de production, en l'occurrence biologique, des surfaces agricoles exploitées. La mise au point d'une telle mesure risquerait l'inconstitutionnalité au regard notamment de la liberté d'entreprise quel que soit le mode de faire-valoir des terres (propriété, bail rural, mise à disposition, convention d'occupation, autre). Pour autant des dispositions incitant à la continuité d'exploitation des surfaces en mode biologique existent en cas d'aliénation des terres, prévues notamment par la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ainsi, l'article L. 142-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente un terrain dont les productions relèvent de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 du CRPM, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de six ans. D'une façon générale, le Gouvernement encourage particulièrement les modes d'exploitation agricole respectueux de l'environnement, dont notamment l'agriculture biologique, dans le cadre de la politique agricole commune, mais aussi via des dispositions fiscales comme par exemple le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.
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