Huguette Bello
Question N° 20700 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 25 juin 2019
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les victimes des accidents de la route et leurs familles pour faire valoir le « droit à indemnisation » prévu par la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter ». Ce texte prévoit en effet que toute personne victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autre deux-roues, autocar, tracteur) et victime d'un dommage corporel a droit à une indemnisation. Mais l'abandon depuis plusieurs années du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries a complexifié la procédure. Dans les cas des accidents corporels entraînant des blessures ou un décès, seul un procès-verbal fait foi vis-à-vis de l'assureur. À défaut, une procédure d'enquête, parfois longue, doit être diligentée avec les conséquences d'ordre financier souvent graves pour les victimes et leurs familles sans parler des risques de traumatismes d'ordre psychologique. C'est pourquoi il apparaît indispensable, ainsi que le réclament les associations de victimes de la route, de remettre en vigueur sur l'ensemble du territoire le triplicata pour les accidents corporels de la route. Ce document, qui serait remis aux victimes dans un délai de 5 jours suivant l'accident, devrait comporter a minima les mentions suivantes : les premières descriptions de l'accident , les nom, prénom, date et lieu de naissance de toutes les personnes impliquées dans l'accident, les date et lieu de délivrance du permis de conduire de chaque conducteur, l'identité de la société d'assurance et le numéro de contrat d'assurance des véhicules impliquées et les résultats des tests toxicologiques des protagonistes. Elle lui demande s'il a l'intention d'intervenir rapidement en ce sens afin de faciliter les démarches des victimes et de leurs familles.
Réponse émise le 16 juillet 2019
Les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de police nationale constatent les accidents mortels et corporels de la circulation routière portés à leur connaissance. Les accidents font systématiquement l'objet d'une enquête judiciaire pour en établir les circonstances pour permettre au juge de déterminer les responsabilités. Les investigations à mener peuvent s'avérer complexes au regard du contexte de l'accident, du nombre de personnes impliquées, des examens techniques à réaliser et l'attente de leurs résultats. La transmission d'informations sur l'enquête (sous 5 jours comme mentionné dans la proposition) est incompatible avec les délais nécessaires pour conduire de nombreuses investigations (audition des victimes et des témoins, expertises, etc.). Un envoi de conclusions, mêmes partielles, dans ces délais, risquerait immanquablement d'être contredit par les suites de l'enquête. Une fois clôturée, la procédure est acheminée conjointement au parquet, à la préfecture et à l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile. Ce dernier acteur est le seul organisme agréé par la Chancellerie à transmettre les copies des procès-verbaux aux assureurs, autorisés à en connaître aux fins d'indemnisation (arrêté du ministre de la justice du 3 mai 2004). Les procès-verbaux effectués par la gendarmerie et la police nationales sont issus du logiciel de rédaction de procédure. Aucun triplicata n'est prévu par ce logiciel et aucun autre élément issu de la procédure n'est réalisé en dehors de cet outil.
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