Michel Larive
Question N° 20710 au Ministère du travail
Question soumise le 25 juin 2019
M. Michel Larive interroge Mme la ministre du travail sur l'assurance chômage. Le 20 février 2019, patronat et syndicats ne sont pas parvenus à un accord sur la convention d'assurance chômage. Cet échec a ouvert la voie à la reprise en main du dossier par le ministère du travail. C'est donc Mme la ministre, elle seule, qui définira l'avenir de l'assurance chômage par décret. Le 26 février 2019, elle annonçait se saisir de cette opportunité : « Tout notre projet, c'est d'aller vers un marché du travail plus souple et plus ouvert ». Cette déclaration montre l'échec de la négociation, orchestré par le Gouvernement via une lettre de cadrage. La nature des économies exigées au détriment des seuls allocataires ne pouvait être acceptée par les syndicats. La pénalisation des contrats courts ne pouvait l'être par le patronat. Les partenaires sociaux sont donc tenus pour responsables et le code du travail les dessaisit du dossier au profit de la ministre. Bien joué ! Entre Noël et nouvel an, elle a pris les décrets d'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont l'intitulé - en novlangue gouvernementale - est une parfaite antiphrase. Pôle Emploi y devient juge et partie. L'agence peut désormais décider seule des sanctions appliquées aux demandeurs d'emplois, comme la suppression des allocations. L'agence propose l'emploi, définit le caractère raisonnable de celui-ci et applique la sanction en cas de refus ! Ce modèle de droit porte un nom : l'arbitraire ! Elle transforme, dans sa logique ordo-libérale, le travail en emploi, l'emploi en job. Elle transforme le chômeur en coupable de sa situation. Elle transforme le service public de l'emploi en outil répressif. L'intention était dans la loi, sa mise en œuvre dans le décret. Il lui demande de faire preuve de transparence en exposant ses projets à la représentation nationale et au peuple. Ce flou entretenu par la majorité concerne également les professionnels du spectacle. Bien qu'ils soient parvenus à signer unanimement un accord sur les annexes 8 et 10 de la convention, ils souhaiteraient connaître les tenants et les aboutissants de l'ensemble du texte. Il lui demande de ne pas faire l'affront aux professionnels du spectacle d'attendre que soient préparés, en toute discrétion, des décrets qui sortiront pendant les vacances d'été, lorsque le festival d'Avignon ne sera plus un enjeu politique. Il lui demande enfin de revenir à la table des négociations plutôt que de laisser à l'exécutif le pouvoir de décision de cette prochaine convention.
Réponse émise le 3 décembre 2019
Le Gouvernement a fait preuve d'une volonté de dialogue et de transparence tout au long du processus de réforme de l'assurance chômage. Tout d'abord, le cadre de la réforme a fait l'objet de discussions parlementaires lors de l'examen du titre II du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ensuite, la transmission du document de cadrage (prévu par la loi précitée) aux partenaires sociaux en septembre 2018 a été précédée d'une phase de concertation pour établir un diagnostic partagé. A la suite de l'échec des négociations en février dernier, la ministre du travail a engagé une phase de concertation approfondie et intense sous la forme d'une série d'échanges bilatéraux avec l'ensemble des acteurs concernés. Le contenu détaillé de la réforme, qui est le fruit de l'ensemble de ces travaux, a ensuite été présenté par le Premier Ministre et la ministre du Travail le 18 juin en conférence de presse à Matignon. Cette présentation a été suivie par des auditions de la ministre du travail en commission des affaires sociales, le 2 juillet à l'Assemblée nationale et le 9 juillet au Sénat. Cette réforme a pour objet de transformer en profondeur notre système d'assurance chômage en poursuivant 4 objectifs principaux : mettre fin au recours abusif aux contrats courts ; faire en sorte que la reprise d'emploi soit plus toujours intéressante que le maintien au chômage ; revoir les règles d'indemnisation des salariés qui perçoivent les salaires les plus élevés ; renforcer l'accompagnement les demandeurs d'emploi. Ainsi, ces mesures constituent un ensemble cohérent permettant de favoriser l'emploi durable et de lutter contre la précarité. Les deux décrets parus au Journal officiel le 28 juillet 2019 matérialisent pleinement cette ambition et s'inscrivent, avec les ordonnances pour le renforcement du dialogue social de septembre 2017 et la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans la dynamique de construction d'un nouveau modèle social pour l'emploi. En revenant sur des modalités de calcul qui incitaient jusqu'alors à fractionner les contrats, en faisant en sorte, avec la mise en place d'une dégressivité pour les salariés les mieux rémunérés, que l'indemnisation tienne davantage compte du niveau de revenu des intéressés, en introduisant un système de bonus-malus encourageant les entreprises à embaucher davantage en contrat de travail à durée indéterminée et à allonger la durée des contrats à durée déterminée, le Gouvernement a entendu déployer une réforme équilibrée, qui marche sur deux jambes : une responsabilisation accrue des entreprises et des personnes pour faire reculer la précarité ; et un accompagnement totalement repensé pour mieux aider chacun à retrouver un emploi durable et choisi. Car cette réforme, c'est également la mise en place de nouvelles garanties pour les demandeurs d'emploi, permettant notamment de sécuriser les périodes de transition professionnelle. Dès le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel et les travailleurs indépendants bénéficieront ainsi de nouveaux droits à indemnisation. Dans le cadre de la nouvelle convention tripartite Etat-Unédic-Pôle emploi, l'offre de services à destination des demandeurs d'emploi et des entreprises sera par ailleurs renforcée (mise en place de formations « sur-mesure », accompagnement spécifique des personnes en situation de cumul ou d'alternance prolongés entre emploi et chômage, mise en place de demi-journées d'accompagnement intensif en tout début d'indemnisation…). Ainsi, l'accompagnement des demandeurs d'emploi sera-t-il désormais plus rapide, plus efficace et davantage personnalisé. La ministre du travail sera, dans ce cadre, particulièrement attentive aux conditions de mise en œuvre de la réforme. Enfin, s'agissant des intermittents du spectacle, le Gouvernement, parfaitement conscient des particularités que présente ce secteur, a décidé de maintenir pour cette catégorie professionnelle, des règles d'indemnisation du chômage spécifiques et adaptées. Aussi les annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage reconduisent-elles, pour les techniciens et artistes du spectacle, les paramètres d'indemnisation du chômage tels qu'ils résultent de l'accord des partenaires sociaux conclu le 28 avril 2016, dans l'attente d'un premier bilan de ce texte par le comité d'expertise, instance composée de personnalités qualifiées, et désignée pour évaluer les accords conclus par les partenaires sociaux dans le domaine de l'indemnisation des intermittents du spectacle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.