Isabelle Valentin
Question N° 20713 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 juin 2019
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de l'épilation par lumière pulsée. Aujourd'hui il existe un vide juridique quant à la lumière pulsée dans la loi. Alors que des esthéticiennes se sont formées et ont pu développer cette activité sans souci, certaines d'entre elles se voient forcées de fermer boutique. La raison de cela n'est pas un mauvais retour d'une cliente mais bien une plainte pour concurrence illégale contre leur salon. Il n'est donc pas tolérable de voir des petits commerces en centre-ville rester dans une situation précaire qui dépend de la bonne entente avec ses concurrents directs. De plus, la jurisprudence évolue et face à cette situation de nombreux jugements ont été rendus en faveur des esthéticiennes attaquées, expliquant que ce n'est qu'une méthode parmi d'autres qui, tant qu'elle est bien réalisée par une personne formée, ne présente ni risque pour la santé, ni une quelconque forme de concurrence déloyale à l'image de l'arrêt de la cour d'appel de Paris le 22 juin 2009. Il est donc nécessaire de clarifier cette situation ce qui permettra dans le même temps de définir les formations nécessaires à l'utilisation de cette technologie. Cela reviendra à ajouter une ligne dans l'article 2 de la loi du 6 janvier 1962, qui liste les pratiques autorisées pour les esthéticiennes. Ce sera aussi une réelle garantie pour les citoyens qui jouissent de ce service. Alors, elle lui demande si la loi peut s'adapter à cette nouvelle pratique, afin de remplir un de ses rôles centraux : protéger travailleurs et consommateurs.
Réponse émise le 26 novembre 2019
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins réserve la pratique des techniques d'épilation en dehors de la pince ou de la cire aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. De nouvelles techniques ont fait leur apparition comme l'épilation à la lumière pulsée qui s'est largement développée bien que les esthéticiens ne puissent pas la pratiquer conformément à l'arrêté précité. Dans ce contexte et tenant compte des effets indésirables signalés, une évaluation a été demandée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qui a rendu son rapport intitulé « Risques sanitaires liés à l'utilisation des appareils mettant en œuvre des agents physiques destinés à la pratique des actes à visée esthétique » en décembre 2016. L'avis de l'ANSES concluait à la nécessité de mieux encadrer certaines pratiques esthétiques, notamment l'épilation à la lumière pulsée afin d'assurer un haut niveau de sécurité sanitaire pour les différents types d'appareils, d'utilisation et d'utilisateurs. Les effets indésirables liés à l'utilisation des appareils d'épilation à la lumière pulsée sont qualifiés de légers par l'ANSES, sur la base de leur analyse de la littérature : douleurs, sensations de brûlures, bulles, réactions inflammatoires localisées, de faible intensité, et, rarement, troubles pigmentaires. Des effets indésirables plus importants sont également survenus lors d'un usage inadapté du dispositif et leur examen par l'ANSES a confirmé le besoin de mettre en place des formations et un encadrement adapté. Le risque de potentielle transformation maligne de lésions consécutives aux rayonnements est mal connu. Les services du ministère en charge de l'économie et du ministère chargé de la santé ont donc engagé des travaux visant à ouvrir de manière encadrée la pratique de l'épilation à la lumière pulsée aux esthéticiens dans un souci de sécurité des utilisateurs et des consommateurs. Un projet de décret relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense à visée esthétique et un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 janvier 1962 précité ont été soumis au cours du mois de juin 2019 à la concertation des parties prenantes (professionnels de santé, fabricants, syndicats professionnels). Ces textes ouvrent la pratique de l'épilation à la lumière pulsée aux esthéticiens sous certaines conditions en termes de formation des professionnels et d'information des consommateurs notamment. A cette fin, l'ANSES a fait l'objet d'une saisine complémentaire sur les aspects de formation, de caractéristiques et de maintenance des appareils, et les contre-indications à leur utilisation. Le projet de décret vient d'être notifié à la Commission européenne conformément aux procédures normatives. A l'issue du délai de statu quo qui est de trois à six mois, ce projet de texte sera examiné par le Conseil d'État. Enfin, le règlement européen du 5 avril 2017, prévoit l'extension des exigences applicables aux dispositifs médicaux à certains appareils d'esthétique, notamment d'épilation à la lumière pulsée.
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