Xavier Paluszkiewicz
Question N° 20767 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 25 juin 2019

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M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des pensions alimentaires impayées, suite aux annonces du Président de la République du 25 avril 2019, lors de sa présentation des conclusions du grand débat national. Le chef de l'État a affirmé durant son allocution, qu'il devenait inacceptable de « faire reposer sur des mères, l'incivisme de leurs anciens conjoints », en appelant à renforcer les pouvoirs des administrations publiques en matière de versement des pensions alimentaires impayées. Le Président de la République a ainsi souhaité octroyer des prérogatives de puissance publique supplémentaires aux caisses d'allocations familiales, afin qu'elles soient en mesure de recouvrer les pensions alimentaires impayées des contribuables qui résistent à les verser. M. le député interroge Mme la ministre sur l'entrée en vigueur de ce dispositif, tant en matière de responsabilité pénale qu'engagent les justiciables qui ne se conforment pas aux règlements de police des administrations publiques (Art R. 610-5 du code pénal), à l'instar d'une sanction de l'administration pour impayé, que sur la capacité à rendre effectives de telles poursuites pénales. Il la questionne également sur le calendrier de mise en œuvre de cette mesure, et sur la nature des risques qu'encourent les citoyens qui ne verseraient pas de telles pensions alimentaires, ainsi que sur le rôle de l'agence déjà existante de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA) dans ce contexte. Enfin, il appelle son attention pour obtenir davantage d'informations sur l'existence de coopérations transfrontalières dans l'Union européenne à ce sujet, et la capacité pour l'État français d'imposer à ses ressortissants résidant dans un autre État membre de l'Union européenne comme le Luxembourg, le versement de pensions impayées.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)