Vincent Descoeur
Question N° 20769 au Ministère de l'action
Question soumise le 25 juin 2019
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de recrutement des personnels soignants dans les établissements d'accueil des personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant de la fonction publique territoriale. Au-delà de l'obtention d'un diplôme d'État, ces personnels doivent passer un concours spécifique afin d'intégrer la fonction publique territoriale, ce qui n'est ni le cas dans la fonction publique d'État, ni dans la fonction publique hospitalière, ni à fortiori pour exercer dans les EHPAD privés. Dans un contexte caractérisé par les difficultés à recruter du personnel soignant, le recours obligatoire à un concours spécifique s'avère contraignant pour ces établissements qui, de ce fait, sont contraints de recourir à l'intérim ou à des contrats à durée déterminée, ce qui génère des coûts supplémentaires pour les résidents comme pour les budgets publics. L'instauration d'une prime de précarité telle que le Gouvernement l'envisage dans le projet de loi de transformation de la fonction publique en cours d'examen au Parlement, va encore alourdir ces coûts. C'est pourquoi il lui demande si, par souci d'uniformiser les conditions d'accès aux emplois dans les trois fonctions publiques et d'égalité avec les établissements privés, le Gouvernement envisage de supprimer l'obligation de concours pour les personnels soignants souhaitant exercer dans des EHPAD relevant de la fonction publique territoriale.
Réponse émise le 24 décembre 2019
L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois de la fonction publique territoriale. Cette règle générale, qui vise à garantir l'égalité d'accès de tous les candidats aux emplois publics, nécessite l'organisation d'épreuves afin d'opérer une sélection entre candidats possédant les mêmes titres ou diplômes. Les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour recruter des personnels titulaires ont déjà conduit à procéder à un allègement des épreuves notamment pour l'accès au cadre d'emplois des filières sociale, médico-sociale et médico-technique. L'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 afin d'assouplir la procédure de recrutement pour les filières sociale, médico-sociale et médico-technique, en précisant que ces concours et examens professionnels pouvaient notamment consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats. Cette sélection doit être complétée par un entretien oral avec le jury et, le cas échéant, par des épreuves complémentaires. Ainsi, la procédure de recrutement sur titres est allégée, puisqu'elle repose, outre la détention des diplômes requis, pour les cadres d'emplois concernés, sur une unique épreuve, à savoir un entretien oral. Cet entretien oral avec le jury permet de sélectionner les candidats aptes à exercer des fonctions dans l'environnement territorial au sein des établissements gérés par les collectivités territoriales. A titre d'exemple, le concours sur titres avec épreuves des infirmiers en soins généraux de classe normale et le concours interne sur titres de cadre de santé de 2ème classe ne comportent qu'un unique entretien, sur la base d'un dossier pour les cadres de santé de 2ème classe, débutant par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle suivi d'un échange avec le jury. L'article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a étendu cet assouplissement à toutes les filières de la fonction publique territoriale. Prochainement, un travail de concertation sera conduit, en lien notamment avec les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, afin de déterminer les cadres d'emplois qui pourraient bénéficier de cet assouplissement.
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