Alexandre Freschi
Question N° 20775 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 25 juin 2019
M. Alexandre Freschi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la formation initiale relevant du BTP. En effet, les chutes de hauteur dans le BTP représentent 16 % des accidents et sont la première cause d'accidents graves et mortels (source : données nationales AT-MP de l'année 2012). Ce risque représente un enjeu majeur en matière sécurité. Il a aussi un impact significatif sur la vie des entreprises concernées. Aussi, de nombreux employeurs du secteur reprochent à la formation initiale de ne pas être adaptée aux exigences de sécurité liées au travail en hauteur. Ainsi, à l'issue d'un contrat d'apprentissage et deux années de formation initiale, les employeurs sont dans l'obligation d'offrir aux jeunes apprentis une formation continue spécifique. Il s'agit là d'une situation regrettable dès lors que l'objectif est de favoriser l'emploi des jeunes dans des lieux de travail parfaitement sécurisés. L'arrêté du 8 novembre 2012 détermine les diplômes pour lesquels les candidats doivent fournir une attestation de formation prévue par la recommandation 408 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Toutefois, l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics a relevé que cette formation sert exclusivement à délivrer une attestation obligatoire pour l'inscription à l'examen. La formation R408 relative au montage, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied n'entre pas en compte dans la validation du diplôme dans le cadre de la formation continue. Enfin, même si l'attestation de formation R408 est obligatoire elle ne recouvre pas tous les travaux en hauteur. De fait, il souhaiterait savoir si les diplômes de formation initiale relevant du BTP ne pourraient pas être examinés à la lumière des critères énoncés à l'article R. 6113-9 du code du travail afin de rehausser les exigences en matière de sécurité pour mieux respecter les exigences fixées par la recommandation 408.
Réponse émise le 10 décembre 2019
Tenant compte des besoins du secteur du bâtiment et de travaux publics, l'arrêté du 8 novembre 2012 rend obligatoire la présentation d'une attestation de formation prévue par la recommandation R. 408 relative au montage, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied, pour se présenter à l'examen des diplômes du CAP, du BEP, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et des mentions complémentaires de niveaux 3 et 4. Pour couvrir l'ensemble des secteurs nécessitant des travaux en hauteur, cet arrêté est complété par les arrêtés du 20 juillet 2015 pour les travaux en hauteur de la filière du bois, et celui du 14 avril 2016 pour les spécialités de brevet de technicien supérieur. Un arrêté, publié prochainement, mettra à jour la liste des spécialités des diplômes prévus en annexe de l'arrêté du 8 novembre 2012. La formation a pour but de donner aux apprenants, en plus des compétences professionnelles du diplôme préparé dont le travail en sécurité est intrinsèque au métier, la connaissance des risques inhérents au travail en hauteur. À l'issue de la formation, une évaluation des connaissances théoriques et pratiques acquises est systématiquement mise en place. Un suivi individuel de la formation est assuré par un outil de gestion national permettant l'édition d'attestations. Ainsi, la prise en compte des exigences de la recommandation R. 408 de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est bien réelle. En outre, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) participe à la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics et matériaux de construction » et à l'élaboration des référentiels constituant les diplômes professionnels, ce qui permet de prendre en compte au mieux les impératifs de sécurité. En effet, les exigences de sécurité sont au cœur du processus de création et d'évolution des diplômes professionnels. Après avis des commissions professionnelles consultatives concernées, les référentiels des diplômes professionnels sont ainsi élaborés ou rénovés par des groupes de travail dans lesquels les professionnels prennent une part active : leur expertise est indispensable, particulièrement pour la définition du référentiel des activités professionnelles à partir duquel sont déterminées les compétences et connaissances attendues du titulaire du diplôme, donnant lieu aux référentiels de compétences et d'évaluation, et aux définitions d'épreuves : lorsque les enjeux de sécurité ou de travail en hauteur sont cœurs de métiers (tous les diplômés de ces secteurs professionnels ne sont pas amenés à travailler en hauteur), ils sont alors pris en compte et intégrés aux épreuves.
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