François Cormier-Bouligeon
Question N° 20819 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 25 juin 2019
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de sûreté des manifestations culturelles. Depuis les attentats, les entrepreneurs de spectacles ont déployé des efforts financiers sans précédent pour renforcer les mesures de sûreté au sein de leurs festivals, concerts et spectacles. Les seules dépenses internes de sûreté (fonctionnement, investissements, formation) du secteur du spectacle musical et de variétés ont pratiquement doublé depuis 2015. Le surcoût supporté par les entreprises du secteur entre 2015 et 2018 est évalué à 124 millions d'euros. L'instruction ministérielle, dite « circulaire Collomb », du 15 mai 2018, relative à l'indemnisation des services d'ordre, prévoit que toute intervention en lien direct avec un évènement est à la charge de son organisateur. Cela a ainsi augmenté les surcoûts de sûreté supportés par les entreprises du secteur, en particulier les frais de police et de gendarmerie qu'elles doivent rembourser dans le cadre de leurs évènements. Pourtant, l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure limite les prestations à rembourser aux prestations « de service d'ordre (...) qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique ». Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de maintenir l'équilibre économique des entreprises, des événements, et de la diffusion des projets artistiques qui contribuent au développement du lien social, de la diversité et du maillage territorial et qui génèrent des retombées économiques importantes et une forte attractivité pour les territoires.
Réponse émise le 24 décembre 2019
Le remboursement des prestations assurées par les forces de sécurité intérieure au bénéfice de tiers est un principe prévu par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Il n'a depuis cessé d'être précisé par divers textes réglementaires, instructions et circulaires, pour rendre son application juste, équitable et raisonnée. L'instruction ministérielle du 15 mai 2018 ne s'écarte pas de ces objectifs et n'introduit aucune pratique nouvelle. Elle stabilise le périmètre des missions facturables, identique à celui défini par la circulaire du 8 novembre 2010, remplacée par la nouvelle instruction de 2018 : gestion des flux de population ou de circulation motorisée, constitution de dispositifs de gestion des flux sur la voie publique, mise en place de missions de sécurisation et de surveillance (patrouilles dynamiques, surveillance des caisses et des tribunes, inspection des tribunes et des parties communes, gardes statiques, etc.), activation du poste de police, mise à disposition de moyens de surveillance aérienne (aéronefs, drones), prestations d'escorte réalisées à la demande des organisateurs, etc. Par ailleurs, les éléments de tarification n'ont pas été modifiés. Ils demeurent transparents. A cet égard, il est aisé de constater que les services d'ordres indemnisés ne génèrent aucun « bénéfice » pour l'Etat. Le coût réellement supporté par le contribuable n'est que partiellement compensé par la facturation. Enfin, l'instruction prévoit que des échanges entre les services de l'Etat et l'organisateur se tiennent très en amont. Ils ont pour objectif de définir ensemble et au plus juste le périmètre des missions qui seront assurées sous convention et d'expliquer à l'organisateur ce qui est facturé et pourquoi. Il convient d'ajouter qu'en matière de sûreté, le fonds de sécurisation des sites et évènements culturels qui remplace depuis 2016 le fonds d'urgence, est reconduit en 2020. Doté de 2 M€, il doit permettre d'aider les entreprises du spectacle vivant et de presse à surmonter les surcoûts de contrôle et de sécurité rencontrés du fait de la menace terroriste ainsi qu'à améliorer les dispositifs de sécurité d'accueil du public. Dans un contexte où la menace demeure élevée, le Gouvernement prend les mesures adaptées pour garantir un haut niveau de sécurité de nos lieux et évènements culturels, tout en veillant à préserver l'attractivité touristique du secteur culturel et des territoires.
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