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Justine Benin
Question N° 20823 au Ministère des solidarités


Question soumise le 25 juin 2019

Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de recouvrir les impayés des cotisations sociales dues aux caisses ultramarines par les différents cotisants. En effet, d'après le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, paru en octobre 2018, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique présentent des résultats dégradés en termes de recouvrement des prélèvements sociaux. En 2017, les CGSS et les CAF de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ont versé 6,2 milliards d'euros de prestations alors qu'ils n'ont encaissé que 2,9 milliards d'euros de prélèvements sociaux. Cet important écart financier s'explique en grande partie par la défaillance du paiement à l'échéance, qui concerne toutes les catégories de cotisants (professions libérales, entreprises, ou encore indépendants). La Cour des comptes pointe d'ailleurs qu'à l'avenir, cette lacune sera davantage difficile à pallier, nécessitant dès lors d'agir structurellement pour que les caisses puissent plus facilement recouvrir les cotisations sociales impayées. Dans le but d'assurer l'impératif de redressement des comptes de la sécurité sociale, la Cour préconise dès lors une adaptation spécifique du pilotage national des caisses d'outre-mer. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'envisage d'engager le Gouvernement pour assurer aux CGSS et aux CAF ultramarines un système de recouvrement efficace et durable.

Réponse émise le 27 août 2019

Comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport, paru en octobre 2018, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant l'exercice des missions des caisses générales de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique, il est impératif de mettre en œuvre les moyens permettant d'améliorer la qualité de service offerte aux assurés et l'efficience du recouvrement des cotisations. Dans cet objectif, les caisses de sécurité sociale d'outre-mer gérant plusieurs risques (4 caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer et la caisse de sécurité sociale (CSS) à Mayotte) disposent depuis 2018 d'un budget unique, contre six budgets précédemment, porté par le fonds national de gestion de la branche maladie et abondé par chacun des fonds de gestion du régime général. La mise en place de ce budget unique devrait permettre de simplifier la gestion des caisses et d'améliorer leur pilotage en réduisant le nombre de leurs interlocuteurs et en unifiant la vision qu'elles ont de leurs moyens disponibles. Il devrait également permettre une mutualisation des moyens humains et financiers en inter branches. Par ailleurs, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) s'est engagée dans la convention d'objectif et de gestion (COG) 2018-2022 conclue avec l'Etat à maintenir et renforcer un dispositif de pilotage en vue de réduire les écarts de performance entre l'Outre-Mer et la métropole. Pour ce faire, l'ACOSS s'engage à mutualiser des activités support entre branches du régime général ainsi qu'à renforcer la coopération entre les organismes ultra-marins et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'appui en optimisant le dispositif d'accompagnement. Enfin, l'ACOSS souhaite mener, avec les organismes ultra-marins, une réflexion sur l'accroissement des opérations de mutualisations et de redistributions d'activités des CGSS et de la CSSM entre elles ou avec la métropole. Ces mesures sont de nature à améliorer l'efficacité du recouvrement des cotisations et contributions sociales dans les territoires concernés.

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