Paul Christophe
Question N° 20839 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 25 juin 2019
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes émises par les associations de défense des droits des personnes en situations de handicap sur le futur revenu universel d'activité. Le Gouvernement a lancé, le lundi 3 juin 2019, une concertation en vue de la création d'un revenu universel d'activité (RUA). Ce revenu vise à fusionner plusieurs prestations sociales existantes en une seule et même prestation afin, notamment, de faciliter l'accès à ces aides pour les bénéficiaires. Si certaines prestations sociales, comme l'aide au logement ou le revenu de solidarité active (RSA), seront d'ores et déjà intégrées dans ce nouveau revenu unique, d'autres, comme l'allocation adulte handicapés (AAH), font l'objet d'une plus longue réflexion et leur fusion au sein du revenu unique n'est actuellement pas certaine. La fusion n'en est qu'au stade la réflexion, mais déjà de nombreuses associations venant en aide aux personnes en situation de handicap, craignent une baisse conséquente des aides allouées à ce public. En effet, l'AAH n'est pas un minima social comme les autres et sa fusion au sein du revenu universel d'activité pourrait entraîner une diminution de revenu pour les personnes qui en bénéficient. Ces associations demandent que l'AAH ne fasse pas partie de cette fusion afin de préserver un revenu correct pour les personnes en situation de handicap. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération les doléances des associations.
Réponse émise le 15 septembre 2020
« Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant, afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d'un emploi pour encourager le retour à l'activité. L'impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s'est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n'aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux qui ont été engagés par Fabrice Lenglart, rapporteur général à la réforme, ont pour objet d'étudier quel pourrait être le périmètre de cette future prestation unique. L'ensemble des minima sociaux, dont l'AAH, ont été en conséquence pris en compte dans ces réflexion, sans que cela signifie qu'ils seront tous intégrés dans celle-ci. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle qui a été organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux "personnes handicapées", le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations du Gouvernement. Ces travaux ont permis des échanges de grande qualité sur les enjeux attachés à notre système de prestations sociales, au cours desquels ont pu être exprimées les préoccupations relatives aux personnes handicapées, sur lesquelles vous avez attiré mon attention. A l'occasion de la Conférence Nationale du Handicap qui s'est tenue le 11 février 2020 au Palais de l'Elysée, le Président de la République a affirmé que l'AAH ne serait pas diluée dans le futur revenu universel d'activité. Le revenu universel d'activité concernant également des personnes en situation de handicap n'étant pas bénéficiaires de l'AAH, et l'articulation entre nos prestations devant être travaillée pour une pleine lisibilité du système par nos concitoyens, il apparaît important que l'ensemble des acteurs du champ du handicap prennent part aux discussions entamées en juin 2019. L'allocation aux adultes handicapés restera donc la prestation sociale destinée à lutter pleinement contre la pauvreté subie des personnes du fait du handicap et à leur garantir des conditions de vie dignes. »
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