David Lorion
Question N° 2086 au Ministère de l'action
Question soumise le 17 octobre 2017
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation administrative de certains agents de la fonction publique territoriale à La Réunion. Dans les années 1980, les agents de catégorie C ont été en particulier recrutés sans concours et dans l'urgence. Ils exerçaient des fonctions d'exécution, rarement des missions d'encadrement. Aujourd'hui, sont concernés par le problème statutaire près de 13 500 agents non titulaires, employés par toutes les collectivités confondues. Ces agents ont acquis tout au long de ces décennies une forte expérience dans leur métier. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a créé les conditions d'une possible pérennisation de l'emploi public dans les collectivités à travers la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) dans l'organisation des concours. Cette nouvelle réglementation devait permettre à des agents des collectivités de se présenter à des concours administratifs ou techniques sur la base d'un dossier produit par l'agent sur son activité professionnelle afin de valoriser son parcours. Cette disposition, si elle avait été appliquée, aurait permis à des centaines d'agents travaillant dans les collectivités de passer des concours de catégorie A, B et C et in fine de pérenniser leur situation en s'appuyant sur la RAEP. Cela n'a malheureusement pas été possible en raison de l'absence de tout décret d'application. Il ne peut y avoir de RAEP sans décret comme l'a réaffirmé, il y a peu, le Centre de gestion de La Réunion aux partenaires sociaux locaux. D'autre part, il convient de noter que s'agissant de la fonction publique d'État, cette réglementation était applicable depuis 2008 pour toutes les catégories A, B et C. Le principe d'égalité ne paraît donc pas être respecté entre les trois fonctions publiques. Autre disparité, seul l'examen professionnel d'administrateur territorial a bénéficié de cette disposition de la loi de la modernisation de la fonction publique puisque les cadres souhaitant se présenter à cet examen ont la possibilité d'établir un dossier retraçant leur parcours et activité professionnels. Depuis une trentaine d'années, les lois de décentralisation ont permis d'élargir les compétences des collectivités territoriales en leur attribuant de nouvelles missions avec pour corollaire la professionnalisation de l'ensemble de leurs agents. Il convient par conséquent qu'ils puissent enfin bénéficier d'une reconnaissance effective et réglementaire de leur condition. Il lui demande de généraliser le dispositif de la RAEP à tous les concours de la fonction publique qu'elle soit hospitalière ou territoriale afin de respecter le principe de parité avec la fonction publique d'État. Il l'appelle à prendre en ce sens un décret d'application permettant à tous les agents administratifs de s'inscrire dans une perspective de carrière valorisante et pérenne.
Réponse émise le 1er mai 2018
La loi no 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a ouvert la possibilité dans le statut de la fonction publique territoriale que les épreuves aux concours d'accès à un cadre d'emplois tiennent compte de l'expérience professionnelle du candidat. Cette faculté a récemment été renforcée par la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté en autorisant en particulier la présentation des acquis de l'expérience professionnelle dans le cadre de concours sur titres ou sur titres et travaux. A l'instar des concours de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, les modalités d'organisation des concours de la fonction publique territoriale prévoient d'ores-et-déjà une appréciation de l'expérience professionnelle du candidat. Elle est généralement évaluée dans le cadre d'un entretien professionnel et peut, dans certains cas, donner lieu à la constitution d'un dossier. La majorité des cadres d'emplois comportent désormais une telle adaptation des épreuves. Les modalités des épreuves sont décrites dans les décrets régissant les conditions d'accès à chacun des cadres d'emplois (« décrets concours »). Les concours n'ayant pas encore fait l'objet de telles adaptations seront modifiés au fur et à mesure des évolutions réglementaires affectant les cadres d'emplois y afférant. Ces épreuves, visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle, se distinguent des modalités de sélection professionnelle par une commission d'évaluation professionnelle prévues dans le cadre de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, l'épreuve visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle n'est pas exclusive des autres épreuves techniques du concours, telles que définies par les décrets concours.
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