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Graziella Melchior
Question N° 20864 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées


Question soumise le 25 juin 2019

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'impossibilité actuelle de permettre aux médecins et aux paramédicaux de cumuler leur pension de retraite et un salaire de praticien hospitalier. Actuellement, un cumul est permis entre une pension de retraite et la perception d'honoraires libéraux. La règle en vigueur est jugée défavorable au secteur hospitalier public. Cette demande émane de nombreux responsables hospitaliers civils et de praticiens militaires. Dans un contexte de pénurie de praticiens, il me semblerait souhaitable et possible de la rééquilibrer à la faveur de l'examen en cours de la nouvelle loi santé. Elle l'alerte sur cette problématique et désire connaitre la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse émise le 15 octobre 2019

Le cumul intégral et immédiat d'une pension militaire de retraite et du revenu d'une activité salariée du secteur privé ou assimilé est autorisé sans condition par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). La reprise d'activité par un pensionné militaire au sein du secteur public est autorisée pour les militaires : - radiés des cadres par suite d'infirmités ; - ayant atteint leur limite d'âge de grade ; - ayant atteint leur limite de durée de services ; - non officiers radiés des cadres avant 25 ans de service ; - à partir de 62 ans dès lors qu'ils disposent de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux maximum de 75 %. Les autres militaires pensionnés sont soumis, comme les fonctionnaires retraités, aux règles de cumul selon les principes suivants : - le montant brut des revenus d'activité du secteur public ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée ; - lorsqu'un excédent est constaté, cet excédent est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum garanti (MG) prévu par le CPCMR. L'absence d'encadrement de la reprise d'activité dans le secteur privé des pensionnés militaires se justifie par le fait que la pension vise essentiellement, dans ce cas, à apporter une garantie de subsistance aux intéressés susceptibles d'être confrontés aux aléas des carrières dans le secteur privé qui sont davantage prononcés que dans la sphère publique. Le régime applicable à la reprise d'activité dans le secteur public vise quant à lui à favoriser la reconversion des militaires dont la formation est la plus fragile et, par conséquent, la plus difficile à valoriser à un âge relativement avancé dans le cadre d'une seconde carrière. C'est pourquoi il a été prévu de permettre aux seuls militaires non officiers de cumuler leur pension de retraite avec les revenus d'activité perçus dans le secteur public. Le système des pensions militaires de retraite constitue pour une part importante des militaires un levier de reconversion, et les règles en matière de cumul visent à favoriser cet objectif fondamental de la gestion des ressources humaines militaires. Les praticiens des armées, s'inscrivant dans un déroulement de carrière plus long, ne se trouvent ainsi pas au cœur de ce dispositif. Pour autant, il convient de rappeler que les praticiens des armées peuvent générer des nouveaux droits à retraite au titre de leur reprise d'activité, ce qui constitue une dérogation accordée aux seuls pensionnés militaires par rapport aux règles applicables à l'ensemble des autres assurés. En outre, il est utile de souligner que les praticiens des armées peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension militaire de retraite avec les revenus versés par l'établissement hospitalier une fois que la limite d'âge du grade détenu en activité est atteinte. Le ministère des armées considère par conséquent que le régime juridique en vigueur est équilibré, et n'envisage pas de le modifier, dans un contexte de réforme structurelle où le devenir du cumul emploi retraite est potentiellement appelé à évoluer. Enfin, l'extension des possibilités de cumul intégral au bénéfice des praticiens des armées risque d'induire un départ en masse de ces professionnels et de priver le service de santé des armées d'une ressource précieuse, fragilisant ainsi sa composante hospitalière, ce qui, compte tenu des partenariats noués entre les hôpitaux d'instruction des armées et les établissements civils, aurait également des conséquences sur l'offre publique de soins.

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