Jean-Marie Fiévet
Question N° 20884 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 25 juin 2019
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de noyades hors piscines. En effet, le nombre alarmant de décès par noyades en zone non surveillée augmente chaque année et était de 468 en 2018. Les communes situées sur le littoral sont tenues de délimiter les zones où la baignade est surveillée afin d'assurer la sécurité des citoyens. Cependant, en cas d'accident en dehors de ces espaces, leur responsabilité peut être engagée. Ainsi en 2016, le fils d'un couple s'étant noyé hors des zones surveillées a poursuivi en justice la commune de Maumusson et a remporté le procès. De ce fait, il l'interroge sur ce qui peut être mis en place afin de contraindre les communes à adopter des mesures interdisant la baignade dans les zones à risque afin de réduire le nombre de noyades.
Réponse émise le 24 décembre 2019
Il ressort de l'enquête « Noyades 2018 » qu'entre le 1er juin et le 30 septembre 2018, 1 649 noyades accidentelles ont été recensées sur les zones de littoral ou encore en piscine et cours d'eaux. Ce bilan est en hausse de 30% par rapport à l'enquête réalisée en 2015. En outre, 44% des noyades accidentelles ont eu lieu en mer. A cet égard, il appartient au maire, en application de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, de délimiter « une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades (…). Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés ». Il appartient également au maire de signaler clairement les dangers excédant ceux contre lesquels les baigneurs doivent personnellement se prémunir (blocs de pierre, courants marins importants, sables mouvants, etc.), y compris dans les zones non surveillées et, le cas échéant, d'interdire la baignade en cas de danger trop important (CAA Bordeaux, 24 juin 2019, n° 18BC02225). Le Gouvernement n'entend pas renforcer les obligations pesant sur les maires en la matière, ceux-ci pouvant déjà voir leur responsabilité engagée en cas d'accident. Le Gouvernement poursuit cependant ses campagnes d'information visant à sensibiliser les baigneurs sur les dangers de la baignade en zone non surveillée et sur les bonnes pratiques à adopter, à l'image de la campagne « se baigner sans danger ! » renouvelée depuis plusieurs années.
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