Sophie Beaudouin-Hubiere
Question N° 20909 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 juillet 2019
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les paiements redistributifs dans le cadre du premier pilier de la PAC. La politique agricole commune 2015-2020 prévoit une convergence des aides à l'échelle européenne tout en laissant à chaque État membre d'importantes marges de manœuvre. Dans le cadre des dépenses du premier pilier, la France a ainsi choisi d'affecter en 2015 5 % de son enveloppe nationale aux paiements redistributifs - qui constituent une majoration des aides sur les 52 premiers hectares - puis 10 % les années suivantes. L'objectif initial était d'atteindre 20 %. Or, en 2019, les paiements redistributifs s'établissent toujours à 10 % de l'enveloppe du premier pilier, ce qui représente une aide légèrement inférieure à 50 euros par hectare. Ces aides bénéficient en priorité à l'élevage et aux petites et moyennes exploitations. Elles sont souvent cruciales dans un contexte de détresse du monde paysan et de fermetures croissantes d'exploitations qui affectent gravement les territoires ruraux comme la Haute-Vienne. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir s'il est favorable à une hausse de l'enveloppe consacrée aux paiements redistributifs en 2020.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La France a choisi de mettre en œuvre à compter de 2015 le paiement redistributif (PR) prévu à l'article 41 du règlement (UE) n° 1307/2013. Le PR est un paiement découplé, d'un montant fixe au niveau national, payé en complément des droits à paiement de base (DPB) de l'exploitation, dans la limite de 52 hectares (ha) par exploitation. Il permet de valoriser les productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d'emploi, qui se font sur des exploitations de taille inférieure à la moyenne. C'est une aide qui reconnaît de façon indirecte l'emploi. Lors de la mise en place du dispositif en 2015, il avait été envisagé que la part de l'enveloppe totale des paiements directs consacrée à cette aide serait portée progressivement de 5 % à 20 % entre 2015 et 2018. Une première étape a été réalisée en 2016 avec une augmentation de la part de l'enveloppe affectée au PR à 10 %. Cette part a finalement été maintenue à 10 % pour les campagnes suivantes. Ainsi, le montant du PR était d'environ 26 € par ha en 2015 et s'élève à environ 50 € par ha depuis 2016. Une augmentation de l'enveloppe consacrée au paiement redistributif à hauteur de 20 % de l'enveloppe des paiements directs impliquerait une réduction linéaire de la valeur de tous les DPB de plus de 25 % au titre de la campagne 2020. À l'issue de ces opérations, le montant forfaitaire payé au titre du PR deviendrait supérieur au montant moyen du DPB. La décision prise en 2017 de maintenir pour les campagnes 2018 et 2019 à 10 % la part de l'enveloppe totale des paiements directs dédiée au paiement redistributif visait à limiter la diminution de valeur des droits à paiement de base, déjà impactés par le transfert de crédits du premier au second pilier. En faisant le choix d'un transfert complémentaire du premier vers le second pilier à hauteur de 4,2 % à compter de 2018, le Gouvernement a montré très clairement son soutien aux dispositifs comme l'agriculture biologique et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels. Cette décision, qui a porté le transfert entre piliers à 7,53 % compte tenu du transfert décidé en début de programmation, a ainsi diminué la valeur des différentes aides directes dont les DPB. La Commission européenne a depuis lors autorisé les États membres à prolonger ce transfert pour la campagne 2020 dans le cadre de la transition entre la programmation actuelle et la suivante. Dans ces conditions, une diminution supplémentaire de la valeur des DPB afin d'alimenter une augmentation du paiement redistributif en 2020 serait de nature à remettre en cause la viabilité de nombreuses exploitations, notamment dans les zones intermédiaires. Le Gouvernement a pour cette raison décidé de maintenir à 10 % la part de l'enveloppe paiements directs consacrée au paiement redistributif pour la campagne 2020.
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